汇票清偿

Pour ce qui est des frais afférents à la lettre de change mentionnée au paragraphe 227, le Comité rappelle qu'il a antérieurement décidé que le montant de l'indemnité à accorder pour des marchandises considérées comme perdues ou détruites en cours d'acheminement par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq serait calculé sur la base de la valeur estimée des marchandises non payées, à laquelle s'ajoutent tous les frais accessoires raisonnables.

关于文第227段所述有关汇票费用问题，小组回顾其先定，即对于认定因伊拉克对科威特入侵和占领直接造成在途中失或毁灭货物赔偿金额，是基于尚未清偿货物估定价值何合理杂项费用。