Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.
索赔人在现场视察过程中说,这三艘

仍在使用。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.
索赔人在现场视察过程中说,这三艘

仍在使用。
Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.
舶、
只、飞机和

的销售也不在本公约的适用范围之内。
Muni des protections nécessaires, il se faisait lancer à une courte distance sur un matelas pneumatique par certains clients de l'établissement dans lequel le spectacle était organisé (discothèque).
演出时,提交人在穿有适当保护衣的情况下,被组织表演的设施(迪斯科舞厅)的一些顾客短距离抛掷到一块

。
La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.
《化学武器法》规定,故意或企图阻止有关人员进入车辆、
只、飞机或
悬浮类运输工具搜查,构成犯罪。
Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.
小组认为,证据不足以证明

的购买直接归

拉克对科威特的入侵和占领,
此建议不赔偿该数额。
S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.
关
港口设备和备件索赔,小组注意到,该索赔包含三艘

的购置费8,226,172里亚尔,这些
是在
拉克对科威特的入侵和占领期间订购的,但交货则在该时期之后。
Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.
但是对
舶、
只、飞机和

的部件的销售属
本公约的适用范围,即使是对其比较关键的部件,例如引擎的销售也是如此,
为对排除
本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。
声明:以
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