Les personnes accusées de tels crimes bénéficient d'une aide juridique gratuite.
向被控犯有死罪的人提供由政府雇请的律师,由国家付费担任他的代理人。
Les personnes accusées de tels crimes bénéficient d'une aide juridique gratuite.
向被控犯有死罪的人提供由政府雇请的律师,由国家付费担任他的代理人。
Dans certains États, tels que la République centrafricaine, la sorcellerie est un crime capital.
在有
国家,例如
非共和国,巫术是一种死罪。
Seize employés afghans de l'organisation ont été accusés d'apostasie, crime passible de la peine capitale.
十六名阿富汗工作人员被控犯下叛教的死罪。
On estime à 110 le nombre de détenus qui restent dans les quartiers des condamnés à mort.
目前没有适当的程序保障可以保

被指控犯有死罪的犯人的权利。
La peine capitale n'avait pas été abolie car "elle n'était prononcée que dans le cas de crimes capitaux".
它还在报告
说,没有废除死刑的原因是“只
死罪执行死刑”。
Les conséquences sont dévastatrices s'agissant des vols à main armée, délit passible de la peine de mort au Nigéria.
在尼日利亚,武装抢劫的后果是死罪,
种现象非常普
。
Le viol est un crime passible de la peine capitale en Ouganda, en droit civil comme en droit militaire.
根据乌干达的军法和民法,强奸是死罪。
D'après les statistiques sur la criminalité, cinq meurtres seulement ont été perpétrés à Kaboul au cours du mois d'août.
(3) 犯罪统计资料证明,在8月期间,喀布尔城内只发生五宗死罪。
Toutefois, dans les affaires pénales, une assistance juridique est fournie à ceux qui sont accusés de crimes passibles de la peine de mort.
但是,向那
被控死罪的人提供政府在刑事事务

被告的援助。
Toutefois, comme cela entraîne la peine de mort, la procédure prend du temps, surtout quand l'affaire est portée devant la Cour d'appel.
但是,由
相应的处罚是死罪,法律过程尚需时日,特别是当案件到达上诉法院时更需要时间。
Il serait utile que ces pays fournissent des statistiques sur la mesure dans laquelle la “Diya” est acceptée à la place de l'exécution.
种国家如能提供关
在什么程度上允许以偿付血金来免除死罪的统计资料,将不无益处。
La loi no 7659, en punissant de la peine de mort 46 infractions (dont 23 systématiquement), est entachée de vices et n'accorde aucune protection aux droits proclamés dans le Pacte.
共和国第7659号法规定46种罪行应判处死刑(其
23种属法定死罪),其本身是有缺陷的,并且未提供
公约权利的保
措施。
Mme Singhateh (Gambie) dit que la section 24 de la Constitution gambienne prévoit l'assistance juridique pour des infractions sanctionnées par la peine de mort ou la prison à vie.
Singhateh女士(冈比亚)说,冈比亚《宪法》第24条规定了在死罪案件和可判处终身监禁的案件
的法律援助。
D'après le conseil, l'infraction commise par l'auteur aurait indubitablement été classée dans la catégorie des crimes n'emportant pas la peine capitale si ce projet de loi avait été adopté.
据律师说,如果
一法案也获通过,提交人的罪行完全可以归为非死罪类别。
En matière pénale, le juge siège avec un jury composé de 12 personnes pour les affaires d'infractions emportant la peine de mort et de 9 personnes pour les autres affaires.
在刑事管辖
法官审理死罪案件时要有一个由12个人组成的陪审团,在审理非死罪案件时要有一个由9名成员组成的陪审团陪审。
L'exécution d'une sentence de mort contre une femme enceinte est différée jusqu'à ce qu'elle accouche et qu'elle finisse la période d'allaitement de deux ans de l'hégire; elle demeurera emprisonnée jusqu'au moment de son exécution.
犯死罪的孕妇应缓期执行死刑,直至其分娩并结束两个回历年的哺乳期,期间她将一直被监禁直至行刑。
Certains participants ont été d'avis que l'abolition complète de la peine de mort était encore difficile en raison de certains types de délits graves tels que le meurtre, le viol et le vol qualifié.
有
发言者认为,完全废除死刑在实际运用
仍有困难,因为某
严重犯罪仍难逃死罪,如杀人罪、强奸罪和抢劫罪等。
La peine de mort peut également être infligée à des personnes ayant commis une infraction punie de la peine capitale avant leur majorité si la sentence est prononcée lorsque le condamné a 18 ans révolus.

在儿童期犯死罪的人,如果在宣判刑时此人已年满18岁,也可以
其判处死刑。
Il affirme que le coût d'une action devant la Haute Cour est extrêmement élevé et dépasse ses moyens financiers, comme d'ailleurs ceux de la grande majorité des personnes condamnées pour des crimes entraînant la peine capitale.
据称,在高等法院提起诉讼的费用极高,超出了提交人的经济能力,也超出了绝大多数被控犯有死罪的人的能力。
Certains États limitent l'extradition aux crimes graves ou à certains crimes économiques, mais cette limite peut se trouver en conflit avec l'obligation de lutter contre la criminalité au titre de la compétence universelle ou des conventions internationales.
一
国家只限
死罪或某
经济犯罪实行引渡,但
种限制与它们根据普
管辖权原则或国际公约而承担的打击犯罪的义务会发生抵触。
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