L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定的,将按照为所涉应加
惩罚的行为规定的处罚加
惩处。
L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定的,将按照为所涉应加
惩罚的行为规定的处罚加
惩处。
Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.
指独自实施或
利用他人实施一项应加惩罚的行为的人。
L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.
《刑法典》第二十六规定:“对他人故意作出之事实,故意
任何方式提供物质上或精神上之帮助
,
处罚之”,
及“科处于
之刑罚,为对
所规定之刑罚经特别减轻
”。
Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.
还可指作为一个未得到合法承认的法人或
集体实体的经过授权的或
事实上的成员或
代表,或
非法代表个人,实施一项应受到惩罚的行为的人,即使确定该项违法行为责任的具体标准不适用于该成员或
代表,但是适用于其代表的人或
集体实体。
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