L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定正
,将按照为所涉应加以惩
为规定
处
加以惩处。
L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定正
,将按照为所涉应加以惩
为规定
处
加以惩处。
Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.
正系指独自实施或者利用他人实施一项应加惩
为
人。
L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.
《法典》第二十六
规定:“对他人故意作出
事实,故意以任何方式提供物质上或精神上
帮助者,以从
处
”,以及“科处于从
,为对正
所规定
经特别减轻者”。
Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.
正还可指作为一个未得到合法承认
法人或者集体实体
经过授权
或者事实上
成员或者代表,或者非法代表个人,实施一项应受到惩
为
人,即使确定该项违法
为责任
具体标准不适用于该成员或者代表,但是适用于其代表
人或者集体实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。