L'autorité désignée devrait être en mesure de vérifier l'immatriculation du navire soupçonné et si d'autres opérations de détection et de répression sont en cours pour ce même navire.
被指定当局应能够检查可疑
登记情况并确定是否已就同一艘
采取任何其他
执法
动。
L'autorité désignée devrait être en mesure de vérifier l'immatriculation du navire soupçonné et si d'autres opérations de détection et de répression sont en cours pour ce même navire.
被指定当局应能够检查可疑
登记情况并确定是否已就同一艘
采取任何其他
执法
动。
La circulaire dispose également que lorsqu'il est constaté qu'un navire se livre à des pratiques dangereuses liées au trafic ou au transport de migrants par mer, les États devraient : a) informer immédiatement l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon ou dans lequel il est immatriculé des conclusions de l'examen des conditions de sécurité effectué conformément au paragraphe 12 de la circulaire; et b) engager immédiatement des consultations sur les mesures à prendre après avoir transmis ou reçu des informations sur le navire en question.
该通知又规定,在一艘被发现从事海上贩运
运送移徙者方面
不安全做法时,各国应:(a) 立即向悬挂该国旗帜
在该国登记
国家当局报告根据通知第12段
安全检查结果;(b) 在送出
收到关于所涉
报告后,立即就拟采取
一步
动
协商。
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