检察总署

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检察署的工作人员可能成为员会潜的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

大多数情况下，司法保管的同时，检察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申转交给检察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检察署当时正监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检察署向员会提供法律咨，员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还向检察署求助，检察署四次宣布图拉地区检察厅关于结束刑的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过检察院法警署刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

员会由13个部的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国外情报局、检察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向检察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检察署未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共检察厅国家署提出了一份请求，要求该署裁定，存着司法管辖权上的冲突，因此，可将军刑司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向员会提供关于检察署工作的分类统计资料，包括已经起的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革检察署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑起职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法务、国际条约和翻译局司法务司的意见和检察署的裁定，外交部将对申请作出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国检察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检察署的双重性质和职责引起的问题)提出的申，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起；和(b) 为适当进行调查实行监督。