Aucun élément n'a été présenté à l'appui des dépenses présumées.
提供
所用开支的
据。
Aucun élément n'a été présenté à l'appui des dépenses présumées.
提供
所用开支的
据。
Bitas n'a fourni aucune autre pièce pour étayer le chiffre correspondant aux travaux non réalisés ni la marge bénéficiaire de 15 %.
Bitas没有提供其他书面材料进行的施工所涉价值额或15%的利润率。
Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.
它既不能批准提出任何
的地契要求,也不能撤消已确认的地契。
5 Les auteurs objectent à l'argument de l'État partie que le grief de violation du paragraphe 1 de l'article 23 et du paragraphe 1 de l'article 24 n'a pas été étayé.
5 提交人驳斥缔约国的说法,即关于违反第二十三条第1款和第二十四条第1款的指称得到事实的
。
Le Comité estime dès lors que la Jordanie n'a pas établi que la présence de réfugiés a entraîné la contamination des sources de Qairawan, Baqouriyeh, Shoreya'a, Hazzir et du Wadi As-Sir.
因此,小组认定,约旦难民的存在致使Qairawan, Baqouriyeh, Shoreya'a, Hazzir和Wadi As-Sir 泉水受到污染。
Le Comité considère donc que l'Iran n'a pas démontré que l'accroissement présumé du nombre de cas de maladies à traiter résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,小组认定,伊朗所称的这些疾病的治疗的数字上升是伊
克入侵和占领科威特的直接结果。
En l'occurrence, le Comité ne peut pas se fonder sur les éléments de preuve fournis pas le requérant à l'appui de sa réclamation, et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité.
鉴于目前的情况,小组认为无法依靠索赔人索赔而提供的
据,因此建议不予赔偿。
5 Les auteurs objectent à l'argument de l'État partie que le grief de violation du paragraphe 1 de l'article 23 et du paragraphe 1 de l'article 24 n'a pas été étayé.
提交人驳斥缔约国的说法,即关于违反第二十三条第1款和第二十四条第1款的指称得到事实的
。
Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation au sujet de la pratique des employeurs dans les maquiladoras (industrie textile) consistant à exiger que les femmes présentent un certificat de non-grossesse pour être embauchées ou pour ne pas être licenciées.
委员会重申,它表示关注纺织品业雇主规定妇女为了受雇或免遭解雇须出示怀孕
的做法。
Dans de nombreuses lois, le représentant de l'insolvabilité est habilité à demander aux créanciers des informations ou des justificatifs supplémentaires à l'appui de leur demande; certaines lois permettent aussi le rejet de créances qui n'ont pas été dûment justifiées.
许多法律规定,表有权要求债权人提供补充资料或文件来
其债权;有些法律还允许拒不承认
得到适当
的债权。
Le Comité note en outre que, même si une croûte noire s'est formée en certains endroits et a fait l'objet d'une analyse chimique, aucun lien n'a été établi entre la formation de cette croûte et les incendies de puits de pétrole.
小组进一步注意到,虽然在一些地点显示形成了黑色的表面并且通过化学分析进行了确认,但形成这样的表面与油井大火之间存在联系。
À l'appui de sa réclamation pour caution d'exécution non recouvrée, Fusas a fourni copie des conditions générales du contrat et copie d'un état financier de sa filiale en Iraq sur lequel figure un montant de ID 126 843 dû au titre de garanties et de cautions d'exécution.
为收回的履约保
金索赔,Fusas提供了一份合同一般条件和一份Fusas驻伊
克办事处财务报表的复制件,其中注
有待收回的担保金和履约保
金126,843伊
克第纳尔。
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管第34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质的资料和确实付款的据,但索赔人却
提供任何解释,也
提供
索赔的
据。
De l'avis de l'Iraq, l'Iran n'a pas démontré que les hydrocarbures présents sur son littoral proviennent en tout ou partie des déversements résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, ni que l'existence d'hydrocarbures sur son littoral présente des risques pour l'environnement qui justifieraient une remise en état.
伊克表示,伊朗
其海岸存在的石油源自伊
克入侵和占领科威特造成的石油外溢,或者其海岸存在的石油
生了需进行补救的环境危害。
Une décision précédente était de même parvenue à la conclusion que l'affirmation d'un acheteur d'avoir dénoncé un défaut de conformité par téléphone n'avait pas été suffisamment prouvée car l'acheteur n'avait pas établi la date de l'appel, l'identité de son interlocuteur ou les informations communiquées au sujet du défaut de conformité.
先的一项判决同样裁定买方已作出电话通知的断言得到充分
实,因为买方
打电话的日期,接听电话的是谁,或就货物不符合同通报了哪些信息。
Il est en particulier interdit d'exiger d'une femme qui postule un emploi qu'elle se soumette à un test de grossesse ou qu'elle présente un certificat attestant ou non l'état de grossesse, sauf pour les travaux qui sont interdits totalement ou partiellement aux femmes enceintes ou qui allaitent, ou comportent un risque pour la santé de la femme ou de l'enfant.
特别是不得要求女性求职者接受孕检或提交本人怀孕的
,完全或部分禁止孕妇或哺乳妇女从事的工作、会对妇女或儿童构成健康危险的工作除外。
Dans quelques cas, le Comité note que ces pièces n'établissent pas que le détenu décédé était propriétaire des biens immobiliers ou de l'entreprise, mais indiquent plutôt qu'un membre de la famille du détenu décédé en était propriétaire et n'a pas présenté de réclamation pendant la période de soumission normale, ou l'a fait mais n'a pas demandé à être indemnisé pour la perte des biens immobiliers ou de l'entreprise faisant l'objet de la réclamation incluse dans la tranche spéciale.
在一些案例中,小组注意到书面据
已死亡的被拘留者是不动
或公司的所有人。
据实际显示不动
或企业的所有人是已死亡的被拘留者的一名家庭成员,并且在正常提交期内
提交索赔,或者提交了索赔但
就不动
或公司提出索赔,而不动
或公司是特别批次的索赔对象。
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经过人工审核,其表达内容亦不
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