Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.
具体而言,小组已确定,索赔人如果证
若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务,并且“证
……完全有理

……”按照
加核实的条件“进行……进一步交易”,就达到了理事会第9号决定第11段的要
。

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