有抵押权的

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，权受让人要想获得不动法下各种权利，例如强制执该权权利，就可能有必要具备经公证文件并进登记。

Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.

早先设立权登记主要是为了使有担保债权人获得一个公开证明担保权手段，以便保护自己不受其他债权人提出关于将日期提前进作弊指控。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces mécanismes, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; gage inscrit; nantissement; warrant; hypothèque; connaissement; hypothèque mobilière; fiducie; etc.

现各种解决办法外在标志是相关制度有各种各样名称，有时，甚至一国内部名称都不一样，例如：债务人“虚拟”放弃占有；非占有性质；登记质；担保；保证；权；证券；动；信托；等等。

Il a été suggéré que cette notion soit développée et qu'elle renvoie, entre autres choses, à la possibilité pour le créancier garanti, non seulement de fixer la valeur des biens garantis à une date particulière, mais aussi d'obtenir des garanties de substitution ou d'autres types de protection.

据建议，“充分保护”概念可能需加以扩大，其中应当提及除自某一特定日期起固定担保资值之外，有担保债权人还应当有可能获得替代权或其他种类保护。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; “privilège contractuel”; hypothèque mobilière; etc.

现解决办法多种多样一个外在标志是相关制度有各种各样名称，有时，甚至一国内部名称都不一样，例如：债务人“虚拟”放弃占有；非占有式质；登记质；担保；保证；权；“合同特权”；证券；动；信托；等等。

Le présent chapitre commence par un examen des principales conditions préalables à la mise en place d'un registre des nantissements efficace, avant d'aborder la question de savoir si une inscription publique devrait être exigée même pour les sûretés avec dépossession et si d'autres modes de publicité devraient être admis.

本章首先审查有效、高效率权登记必要前提，然后讨论对占有性担保权利是否也需要公共登记和是否应当允许有替代公布方式等问题。

12 à 17). À ce stade, il est pourtant un point particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis avant la constitution effective de la convention de sûreté (idée analogue à celle de pré-notification d'une hypothèque dans un registre foncier.

然而，在这一阶段有重要意义一个问题是，是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前把担保通知备案（类似于在土地登记处提前批注权概念）。

13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).

然而，在这一阶段有重要意义一个问题是，是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前发出担保通知加以备案（类似于在土地登记处提前备注权概念）。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du constituant; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; hypothèque; “privilège contractuel”; acte de vente; hypothèque mobilière et fiducie.

现解决办法多样化一个外在标志是，相关制度有各种各样名称，有时，甚至一国内部名称都不一样，例如：出人 “虚拟”放弃占有；非占有式质；登记质；担保；保证；权；“合同特权”；证券；动；信托；等等。

On a donné l'exemple de la titrisation de créances de sommes d'argent garanties par des hypothèques, dans lequel, en vertu des recommandations proposées, le créancier garanti ou le bénéficiaire du transfert ne s'inscrirait sur le registre des biens immobiliers que si une créance n'était pas payée et s'il voulait réaliser l'hypothèque garantissant le paiement de cette créance.

所列举一个例子是以权作保应收款转为证券，根据所提出建议，只有在发生对应收款违约并希望执为应收款支付提供担保权时，有担保债权人或受让人才将在不动登记处登记。

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这一规则适用于保留定着物（比较典型是设备）所有权供货商，并且应当适用于就设资提供购货款其他有担保债权人（“有担保购货款债权人”）。 否则，有担保购货款债权人权利就会被剥夺，而不动所有人或权人则会不当得利。