À cet égard, ces délégations ont mentionné les dispositions ci-après de l'Accord sur la Lune: article 9 (procédures pour l'installation de stations), article 10 (protection de la vie et de la santé des personnes), article 11, paragraphe 3 (interdiction de l'acquisition de propriété), article 12 (utilisation de véhicules, de matériel, de stations, d'installations et d'équipements spatiaux et questions de compétence) et article 15 (respect des dispositions).
为此,这些代表团
了《月球协定》

条款:第9条(建立站所
程序)、第10条(保护人员
生命和健康)、第11条第3款(禁止取得财产权)、第12条(运载
、装备、设备、站所及装置
使用和对其
管辖权)和第15条(遵守规定)。
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