普通破产

Le rang de priorité d'une sûreté en droit commun avant l'introduction d'une action en insolvabilité est reconnu, sous réserve des créances privilégiées et des ordonnances judiciaires accordant un rang de priorité plus élevé aux sûretés garantissant un financement après introduction de l'action par rapport aux sûretés constituées auparavant (voir la recommandation 239).

按照普通法在开始破产程序之前设定的担保权具有权，但该担保权须服从债权和允为启动后保的担保权启动前担保权的法院判决（见建议239）。