En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.
如果由于这种
而发生
，惩罚应不超过15年监禁。
他
instigateur criminelEn cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.
如果由于这种而发生，惩罚应不超过15年监禁。
Le fait de prostituer des mineurs est réprimé par l'article 170.
未成年
的行为由第170条予
规定并处罚。
L'État partie devrait, par ailleurs, engager des poursuites contre leurs auteurs et instigateurs.
此外，缔约国应将和员绳之法。
Les instigateurs ou les organisateurs de ces attentats n'ont pas non plus été identifiés.
这些袭击活动的幕后者或组织者也没有被找到。
La loi fait également de l'incitation à la corruption une infraction pénale.
该项
法还把从事腐败行径的行为定为刑事。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
和共责任必须责任为前提。
D'une manière générale, le Code pénal reconnaît aussi l'incitation comme une des modalités de complicité.
《刑法典》还一般确认为同谋的一种形式。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
责任必须责任为前提。
Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.
组织者、者和从应视为刑事的共同参与。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
如果兼为同，则不参照第38条。
Les complices dans l'infraction sont l'auteur, l'exécutant, l'instigateur et le comparse.
参与指发起、执行、和协助的。
Tout intermédiaire convaincu de complicité d'accroissement injustifié de patrimoine était passible des mêmes peines.
对协助和他增加来源不明的资产的中间，处同样的刑罚。
L'instigation, la complicité et la tentative sont également punissables.
、同谋和未遂行为也予惩处。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、和从都是刑事的共同参与者。
Est considéré comme instigateur celui qui conçoit, dirige l'infraction ou donne des instructions pour sa réalisation.
者系煽动、诱使和怂恿他实施者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。
Plus particulièrement, le Rapporteur spécial examinera brièvement la question de l'interdiction d'organisations pour incitation au terrorisme.
特别报告员尤其想简单谈一下恐怖主义为由取缔组织的问题。
Cet article s'applique également aux personnes coupables d'instigation à commettre un ou des actes de terrorisme.
该条也适用于他进行恐怖行为者。
L'article 7 interdit le courtage des armes nucléaires, biologiques ou chimiques et l'aide et l'assistance y relatives.
第7条禁止核生化武器的中间商交易，禁止协助和上述行动。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按予惩处。
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