Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.
作为独立动力生产商的所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权,也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定的

平上。

转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间



