L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.
多余的淡水将改道引入协议三方的土地。
L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.
多余的淡水将改道引入协议三方的土地。
La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté
法院裁定
多瑙河实际改道的时候才发生规约行为。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称的损失中包括以前交
的货
未付的款项、
转到客户过程中货
的损失或毁坏、交货中断或改道以及生产的取消。
De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.
此类证据通常包括提货单、
输公司
货改道的附加发票或
转
之后支付储存费的发票。
Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.
其他情况下,由于伊拉克入侵科威特时货

往科威特途中改道以及随后发生的事件阻碍了交付,因此科威特买主没有收到货
。
En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.
另一方面,当国际不法行为
一些事件的发生—— 举例说,一条国际河流的改道—— 单
预备性行为不一定
不法行为。
Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.
索赔中包括就所称因支付战

保
费而增加的外籍工作人员旅费及航班改道而引起的额外旅费的索赔。
Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.
索赔人认为,如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特的货
改道的话,它可以出售两套
品,得到两份利润,而不
一份。
Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.
但
,小组认为,尽管
输部门将改道作为其正常业务的一部分考虑,但索赔人一般没有考虑到附带的改道费用。
Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.
这条河后来改道,导致下游的印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河
印度称作戈西河),约300万人流离失所。
Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.
每年受水灾、山崩和河流改道的蹂躏,大片肥沃的表土和优质耕地遭到破坏。
Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.
4日,
巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们的耕地后,以色列最高法院命令改变隔离墙
Bil'in地区的路线。
Les économies de ces deux pays ont beaucoup pâti de l'interruption des liaisons ferroviaires entre le port d'Abidjan et leurs frontières, notamment parce qu'elle les a obligés à dérouter leurs exportations vers les ports de Tema (Ghana) et Nouakchott.
阿比让港与这两个国家边界之间的铁路联系暂停给它们的经济带来了很大压力,特别
因为其对外出口不得不经由加纳特马和努瓦克肖特的港口改道
输。
Pour les raisons indiquées aux paragraphes 61 à 63 ci-dessus, le Comité considère que l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié due à la hausse des primes d'assurance pour risques de guerre et aux changements d'itinéraire ouvre en principe droit à indemnisation.
出于上文第61至63段所述的理由,小组认为,由于收取战

保
费和航班改道引起的增加的外籍工作人员旅费原则上应予赔偿。
Ils indiquent que d'autres personnes lésées ont saisi le mécanisme d'inspection de la Banque asiatique de développement, qui cofinance le projet, afin qu'il examine si les déviations inhérentes au «tracé définitif» sont compatibles avec la politique de la Banque en matière de réinstallation et d'environnement.
因为银行
工程的共同出资人,所以其他受影响的受害人向亚洲开发银行的调查程序提交了“最后路线”改道的问题,以审查
否绕道可能违反了其重新安置和环境方面的政策。
S'agissant de la question du mur, nous avons pu constater un progrès certain, en février dernier, lorsque un tronçon considérable du tracé du mur, dans la zone sud, a été redessiné pour longer la Ligne verte au lieu de la franchir, comme il le faisait précédemment.
对于隔离墙问题,今年二月出现了积极的事态发展,当时
南部地区的相当一段墙从绿线之内的走向改道,而与绿线相一致。
Aux paragraphes 97 à 99 du rapport, le Comité "E2" a conclu que les frais de déroutement qui auraient été encourus par les compagnies ne donnent pas lieu à indemnisation car "le déroutement est pris en compte dans le calcul des frais d'exploitation par les transporteurs de l'aviation civile".
“E2”专员小组
第97-99段中认为,所称公司索赔人由于改道而发生的费用不予赔偿,因为“民用承
人
计算营
费用时
考虑到了改道因素的”。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道的货
提出的索赔必须有证据证明,发送的货
未能
抵原目的地而中途转售/转道
伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货
单、空
单或
输公司
货改道的附加发票,其中要注明发
日期和货
目的地。
La Hongrie est en droit d'être indemnisée des dommages qu'elle a subis du fait du détournement du Danube car la Tchécoslovaquie, en mettant en service la variante C, et la Slovaquie, en la maintenant en service, ont privé la Hongrie de sa part légitime de ressources en eau partagées et ont exploité ces ressources essentiellement à leur profit.
匈牙利有权就因多瑙河改道而蒙受的损失获得赔偿,因为捷克斯洛伐克将变形体C投入
作,而斯洛伐克维持其
行时,剥夺了匈牙利
共享水资源方面的正当权益,并完全为了自身的好处而利用了这些水源。
Le siège pour la région centrale demande des indemnités d'un montant total de SAR 218 000 au titre de l'achat de matériel d'urgence (SAR 51 000), de la fourniture de repas au personnel (SAR 15 000), de l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié liée au relèvement des primes d'assurance pour risques de guerre et aux changements d'itinéraire (SAR 102 000) et des heures supplémentaires (SAR 50 000), tous éléments qui sont présentés comme résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
中央地区局总部要求赔偿所称因伊拉克入侵和占领科威特而发生的费用共计218,000里亚尔:应急设备采购费(51,000里亚尔)、工作人员餐费(15,000里亚尔)、因战

保
费上涨和改道导致的增加的外籍工作人员旅费(102,000里亚尔)、和加班费(50,000里亚尔)。
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