Autrement dit, l'accusé n'avait pas le droit d'être représenté par un conseil de son choix.
这

,被
人不能行使由选用的律师代表的权利。

帝国主义的侵略罪行Autrement dit, l'accusé n'avait pas le droit d'être représenté par un conseil de son choix.
这

,被
人不能行使由选用的律师代表的权利。
Plusieurs des plaintes dont ils ont été saisis étaient portées contre des personnes inconnues.
它们所听取的一些

对
份不明的人提出的。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着
询问被告
否认为对被告的
,被告罪有应得。
Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.
提出偏见问题的
的条件需要放宽。
Tous portaient des marques sur le corps confirmant leurs allégations.
所有人
上都有创疤来证明他们的
。
Après sa libération, les parents de la victime ont porté plainte au commissariat de police.
该女子获释后,其父母向警察分局提出
。
On signale que les victimes sont souvent trop effrayées ou honteuses pour porter plainte.
据报告,在许多
件中,受害人因过于恐惧或感到羞耻而未提出
。
Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.
以个人的
来抽象地审查
否合乎宪法
不能允许的。
Les données statistiques tirées de la base de données sur les plaintes devraient être améliorées.


件数据库统计资料的制作也必须改善。
Le 27 mars, les tribunaux espagnols se sont déclarés compétents pour examiner cette plainte.
27日,西班牙法院宣布对该

具有管辖权。
Une plainte aurait été déposée auprès du chef du Bureau des enquêtes préliminaires d'Hidalgo del Parral.
据
他向Hidalgo del Parral的初步调查处处长提出了
。
Il n'y a pas eu de nouvelle plainte dans le cadre de cette affaire.
对于这一问题无人提出进一步的
。
Dans toute la Serbie, des opposants sont arrêtés, détenus et menacés de poursuites judiciaires.
在塞尔维亚各地,反对分子被捕、被拘留和遭受被
的威胁。
Les victimes auraient déposé plainte auprès du Bureau du Procureur.
受害人据
已向检察署提出
。
Il fait valoir qu'il s'est plaint de plusieurs juges au Conseil canadien de la magistrature.
他声称,他向加拿大司法委员会对几位法官提出了
。
Les procédures d'enquête et de poursuite ont été les sujets du dépôt d'une plainte.
新《刑法》要求在提出
后立即启动调查和起
程序。
Les bureaux locaux de lutte contre la discrimination reçoivent environ 450 plaintes par an sur ce sujet.
地方反歧视局每年接到大约450起关于这一方面的
。
Il reçoit en moyenne 1 000 nouvelles plaintes par an.
每年平均向监察员提出1,000项新的
。
Celui-ci enquête sur les plaintes concernant les actes ou décisions des organismes publics.
他的作用
调查个人对政府机构的行政行为或决定提出的
。
Elle s'enquiert du nombre de plaintes déposées pour inégalités de salaires.
她问到底有多少件关于薪金不公平的
。
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