损害赔偿金

Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée.

由于忽略了采取的措施引起的侵犯应支付赔金。

Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.

在买方拒绝付款后，卖方对买方提出起，支付赔金。

De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.

还有，该公约规定的全额赔不包括惩罚性赔金。

L'article 4 décrit les conditions d'une action en indemnisation.

主张赔金的前提条件在第4条中处理。

On peut dire qu'il s'agit d'intérêts avant jugement, ou d'intérêts sur les indemnités.

这可以称之为判决前利息或者赔金的利息。

On peut dire qu'il s'agit d'intérêts en tant qu'indemnité.

这可以称作作为赔金的利息。

Un employeur qui ne s'acquitte pas de ses obligations doit payer des indemnités à l'employé victime.

未能履行这些义务的雇主有责任向受的雇员支付赔金。

Si ce droit est limité, la partie contractante doit au moins avoir droit à des dommages-intérêts.

如果限制这种权利，订约方至少必须有权得赔金。

Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.

仲裁庭可以在仲裁程序的任何时候判给这种费用和赔金。

Si le tribunal est saisi d'une plainte, il peut décider d'une attribution de dommages-intérêts à la victime.

如果申得法庭的支持，那么法庭将判决受人获得赔金。

Une autre possibilité est qu'une partie, voire la totalité, de l'indemnité elle-même, soit représentée par les intérêts.

反过来，部分乃至全部赔金本身也可以由利息来表现。

Le Rapporteur spécial croit comprendre que si l'indemnité n'est pas intégralement versée, le journal devra fermer ses portes.

特别报告员对此的理解是，如果法院下令的赔金未完全付清，该报纸就将被关闭。

La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux.

委员会发表建议，个人即可通过法院赔金。

En revanche, le terme “préjudice substantiel” laisserait à penser qu'une réparation était possible sous forme de dommages-intérêts substantiels.

如果使用“重大的伤”一词，反而暗示可以用重大赔金的方式来弥补这一。

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请方可以证明请是善意作出的，仲裁庭可以减少赔金或拒绝裁给赔金。

Il a en outre réclamé des dommages-intérêts pour la rupture de contrat dont le vendeur avait pris l'initiative.

此外，它还就卖方违约而支付赔金。

La personne lésée peut, à l'occasion, demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi et obtenir des dommages-intérêts.

受者必时可通过法院对遭受的进行补并获得赔金。

La question de la compensation des dommages-intérêts entre défendeurs a été examinée et plusieurs scénarios possibles ont été envisagés.

与会者讨论了索赔各被告之间赔金的抵消问题，并提出了几种可能的设想。

La cour a estimé que l'auteur n'était pas fondé à réclamer des dommages exemplaires si longtemps après le procès.

该法院认为提交人在审讯之后很长时间内没能寻惩罚性赔金。

En outre, les dommages-intérêts accordés à l'issue d'actions en réparation proviennent des caisses de l'État (à savoir des impôts).

索赔的赔金出自国库中的款项（例如税收）。