损害赔偿

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权初审法院主张损害赔偿。

Il te faut se constituer partie civile.

你应该要求损害赔偿。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿数额已经判定。

À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.

提交人随后启动了对该邻居损害赔偿诉讼。

Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.

仅对报废或异常折旧可以要求损害赔偿。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿权利取决于该国如何处理这一问题。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支两百万法郎“精神损害赔偿”。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿一般规定亦适用于工作场合以外情况。

Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.

支损害赔偿构成国际登记处运作所涉及一种费用。

Ces principes généraux ont également motivé plusieurs décisions concernant la question des dommages-intérêts.

这些一般原则也是几项判决处理有关损害赔偿问题基础。

Un acheteur lésé peut avoir des prétentions analogues.

受害买方可以对损害赔偿提出权利主张。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害赔偿责任在索赔人。

La Convention préfère un calcul concret des dommages-intérêts.

《公约》倾于具体计算损害赔偿额。

L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.

第七十四条规定了计算损害赔偿额一般办法。

Plusieurs autres au contraire les refusent pour ce genre de perte.

另一方面，其他好几项判决拒绝对损失判给损害赔偿。

Selon l'article 6, les parties peuvent convenir d'écarter la formule fixée à l'article 75.

依照第六条，双方当事人可以约定减损或改变第七十五条规定损害赔偿办法。

Dans cette situation, le demandeur devra également honorer son engagement de réparer les dommages causés.

在这种情况下，申请人也必须履行其支损害赔偿保证。

Le paragraphe 2 de l'article 45 permet de combiner une demande de dommages-intérêts et d'autres moyens.

第四十五条第（2）款允许将损害赔偿享有权与其他补救办法结合在一起。

Cela ne signifie pas qu'une demande de dommages-intérêts soit exclue.

这并不意味着将损害赔偿补救排除在外。

Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

但是，买方保留本公约所规定要求损害赔偿任何权利。