Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损
赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损赔偿。
Il te faut se constituer partie civile.
要求损赔偿。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损赔偿的数额已经判定。
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
提交人随后启动了对邻居的损赔偿诉讼。
Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.
仅对报废或异常折旧可以要求损赔偿。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是，
损国对损赔偿的权利取决于国如何处理这一问题。
Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».
法庭裁定支
两百万法郎的“精神损赔偿”。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
支损赔偿构成国际登记处运作所涉及的一种费用。
Ces principes généraux ont également motivé plusieurs décisions concernant la question des dommages-intérêts.
这些一般原则也是几项判决处理有关损赔偿问题的基础。
Un acheteur lésé peut avoir des prétentions analogues.
方可以对损赔偿提出类似的权利主张。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损赔偿的责任在索赔人。
La Convention préfère un calcul concret des dommages-intérêts.
《公约》倾向于具体计算损赔偿额。
L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.
第七十四条规定了计算损赔偿额的一般办法。
Plusieurs autres au contraire les refusent pour ce genre de perte.
另一方面，其他好几项判决拒绝对类似的损失判给损赔偿。
Selon l'article 6, les parties peuvent convenir d'écarter la formule fixée à l'article 75.
依照第六条，双方当事人可以约定减损或改变第七十五条规定的损赔偿办法。
Dans cette situation, le demandeur devra également honorer son engagement de réparer les dommages causés.
在这种情况下，申请人也必须履行其支损赔偿的保证。
Le paragraphe 2 de l'article 45 permet de combiner une demande de dommages-intérêts et d'autres moyens.
第四十五条第（2）款允许将损赔偿享有权与其他补救办法结合在一起。
Cela ne signifie pas qu'une demande de dommages-intérêts soit exclue.
这并不意味着将损赔偿的补救排除在外。
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.
但是，方保留本公约所规定的要求损赔偿的任何权利。
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