La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后净影响颇为不利。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定数额,以折抵所称多
给Civelecmec
金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设备折抵费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算
。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担权
条件,有担
权人一般会控制收益
方式,例如,要求将处分后所得收益
接
给有担
权人以折抵附担
。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关
损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,人和必须偿
担
其他任何人应当对以强制执行下所得
净收益折抵担
后尚存
任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设备折抵费(4 196 200美元),并计入了10%
出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益计算必须与开
相折抵,包括折旧开
,所以,用以评估索赔人利润损失索赔
适当帐目应当是索赔人
自身帐目,而不是该饭店
帐目,不采取这种办法就会造成索赔
“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议案文规定,采取强制执行措施
有担
权人必须将其强制执行下取得
净收益折抵担
,并且必须将任何剩余款交
给已经向其提出
权通知
竞合求偿人,但以竞合求偿人
权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担资产或收取应收款、可转让票据或其他
款
,采取强制执行措施
有担
权人必须将其强制执行下所得
净收益(扣除强制执行费用后)折抵担
。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确按照麻醉药品委员会
授权,
接向各项目分别收取合理
分摊费用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案
助费用
折抵百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从险人获得
全部款项是否应根据
险
款代表从其他来源得到
赔偿
原则而结合整个索赔折抵”
问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航整个索赔应当用收到
险
款折抵,伊拉克政府称,科航从其
险人收到
赔偿超过了损失
飞机和飞机零部件两者
实际价值,委员会再向科航赔
任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲
“非法
”。
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