L'article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ».
《宪法》第310条纳入
习惯法的
旨学说。
L'article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ».
《宪法》第310条纳入
习惯法的
旨学说。
L'intention peut être indiquée sous forme d'interprétation d'une déclaration ou d'un comportement conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 8.
这
旨可以通过依照第八条第(1)款和第(2)款的规定对
声明或行为的解释表现出来。
En particulier, le Comité a répété que la réserve relative à l'application de l'article 2 paraissait incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
委员会特别重申,对执行第2条持有保留
见似乎

《公约》的目标和
旨。
L'appui que nous accordons à cette formule n'a nullement pour objectif de remettre en question les intérêts d'un pays ou d'un groupe de pays quelconque.
我们支持这
办法,但绝对没有挑战其他任何国家和国家集团利益的
旨。
S'agissant du comportement ultérieur, il sert généralement à montrer qu'une intention existait au moment où l'indication a été donnée, ainsi que divers tribunaux l'ont déclaré.
就有关合同后行为的问题而言,不同的法院均认为,它通常反映
作出声明时当
的
旨所在。
Une communication en anglais adressée par un vendeur français à un acheteur allemand a été interprétée par le tribunal comme exprimant l'intention du vendeur d'être lié.
法国卖方向德国买方发出的用英文写成的通知被法院解释为表明
卖方愿
受约束的
旨。
La Cour a tout d'abord rejeté l'argument du négociant selon lequel son intention subjective liait les parties en application du paragraphe 1 de l'article 8 de la CVIM.
法院首先驳回中间商的以下论点:其主观
旨依据《销售公约》第8(1)条能约束双方当
。
Un tribunal a conclu que si l'intention d'être lié par une acceptation est établie, une proposition est suffisamment précise, même lorsque le prix n'a pas été spécifié.
家法院得出结论:如果受接受约束的
旨得到确定,
个建议就是十分确定,即便没有具体列明价格。
La première phrase du paragraphe 1 prévoit qu'une proposition de conclure un contrat doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié si le destinataire accepte la proposition.
第(1)款的第
句话规定
个订立合同的建议必须表示如果受信
接受该建议提建议
就受其约束的
旨。
Pour être considérée comme une offre, une proposition de conclure un contrat ne doit pas seulement indiquer l'intention d'être lié par une acceptation, mais doit aussi être suffisamment précise.
个订立合同的建议不仅必须表明在得到接受时承受约束的
旨,还必须十分确定。
Dès le départ, l'accent a été mis sur la nécessité d'établir une distinction entre les deux actes, exercice délicat qui a pour objet essentiel de déterminer l'intention de l'État auteur de l'acte.
开始研究这个主题时,即特别着重区分这两个类型的行为,这是
项困难的工作,主要在于确定作出单方面行为国家的
旨。
Il a été décidé qu'un acheteur avait fait part de son intention d'être lié lorsqu'il avait adressé au vendeur une "commande" dans laquelle il déclarait "nous passons commande" et parlait de "livraison immédiate".
个买方向卖方发出
份“订单”,在其中说明“我们订货”并且“立即发货”,这样买方就被认为是表明
其愿受约束的
旨。
Toutefois, à la différence des réfugies palestiniens, les réfugiés juifs ne vivent pas dans la misère par la faute des États qui les ont accueillis et ne servent pas des intérêts politiques ignobles.
但是,同巴勒斯坦难民不同,犹太难民生活并不贫困,并且不是依照收容国的
旨生活,也不为肮脏的政治利益服务。
Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
(1) 向
个或
个以上特定的
提出的订立合同的建议,如果十分确定并且表明发价
在得到接受时承受约束的
旨,即构成发价。
En vertu du paragraphe 3 de l'article 8, cette intention peut être établie par toutes les circonstances pertinentes, y compris les déclarations ou autres comportements pendant les négociations et le comportement des parties après la conclusion du contrat.
据第八条第(3)款,这
旨可能通过所有相关的情形来证实,包括在协商期间的声明或其他行为以及双方当
在合同订立后的行为。
Il importe de souligner ici qu'à la différence du droit britannique, la Constitution indienne a soumis la doctrine de l'emploi des fonctionnaires pendant le bon plaisir du souverain à des garanties constitutionnelles, telles que le droit d'être entendu, etc.
在本报告里值得特别强调的是,与联合王国法律不同,《印度宪法》使得公务员案件中的
旨学说服从宪法保障措施,如审理权利等。
Et, ce faisant, nous aiderons à remplir la promesse des Nations Unies et à faire en sorte que chaque être humain puisse jouir de la paix, de la liberté et de la dignité que notre Créateur a voulues pour tous.
我们将努力实现联合国的承诺,保障我们大家都能按照造物主的
旨,
享有和平、自由和尊严。
En pareil cas, toute disposition “autorisant une forme autre que la forme écrite, soit pour la conclusion ou pour la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou toute manifestation d'intention, ne s'applique pas” (art. 12).
在这些情况下,凡“准许销售合同或其更改或根据协议终止,或者任何发价、接受或其他
旨表示得以书面以外任何形式作出的”任何规定,“均不适用”(第12条)。
Notant que le tribunal pouvait, par analogie avec l'approche de la formation des contrats, chercher à déterminer l'intention subjective des parties (article 8 de la CVIM), il a déclaré que le déni de responsabilité serait sans effet si l'acheteur pouvait établir qu'il n'en avait pas connaissance.
法院注
到,对合同订立的“镜像”做法使法院可以调查当
各方的主观
旨(销售公约第8条),因此指出,如果买方确认它不知道免责,则免责可能无效。
La commande d'un autre acheteur spécifiant deux séries de couverts et la date de livraison a pareillement été interprétée comme indiquant l'intention d'être lié en cas d'acceptation en dépit de l'argument de l'acheteur selon lequel il avait simplement proposé de faire des achats par la suite.
个买方列明两套餐具以及交货时间的订单同样地也被解释为表明
旦被接受就愿受约束的
旨,尽管买方主张它仅仅是建议订立未来的买卖合同。
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