情态

Il a aussi été observé que cette solution correspondait davantage à la nature de la recommandation 37 bis, qui était libellée comme une possibilité pour les États et non comme une recommandation (comme en témoignait l'emploi du verbe “peut” et non “devrait”).

还有与会者指出，此种做法与建议37之二质更为一致，后者在拟订时本来就是作为供各国选择案文，不是一则建议（使用情态动词“以”（“may”）不是“应该”（“should”）即说明了这一点）。

Une autre proposition a été de remplacer le terme “peuvent publier” par “publient” ou “devraient publier”. Certains représentants ont toutefois été d'avis que si les dispositions devaient être insérées dans la Loi type, elles devraient rester indicatives au lieu d'être prescriptives.

另一项建议是，把情态动词“”改为“应”或“应当”，但有些代表认为，如果一定要把这些条文放在《示范法》，那么它们应当是赋权，不是硬规定。