Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.
现行
儿童照管征税措施将纳入《托儿法》。
Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.
现行儿童照管征税措施将纳入《托儿法》。
Où sont les nouveaux instruments d'obligation redditionnelle et de taxation des multinationales?
针对多国公司责任制和全球征税新文书何在？
La taxation internationale comme élément du système de financement du développement.
实行国际征税，以之作为发展筹资系统一个组成部分。
Il est alimenté grâce à des prélèvements opérés dans l'ensemble du secteur.
它通过部门范围内征税获取资源。
Près de 40 % d'entre elles ont été conclues entre pays en développement et pays développés.
几乎40%避免双重征税条约是由发展中国家与发达国家签订。
Cela signifierait que la population du territoire devrait payer les impôts britanniques.
这将意味着
人民必须
纳联合王国所有征税。
L'inflation était le plus douloureux des impôts, puisqu'elle frappait ceux qui étaient pauvres et vulnérables.
通货膨胀被认为是最恶劣征税，打击是穷人和弱者。
Israël taxe également les cultures des agriculteurs syriens.
叙利亚农民收成也遭以色列征税。
Il a négocié 54 accords bilatéraux d'investissement et 46 conventions de double imposition.
摩洛哥谈判了54项双边投资条约和46项双重征税条约。
Le Gouvernement a alors décidé d'imposer les salaires des travailleurs.
政府决定对工人工资征税。
Certains membres sont favorables à l'application d'une taxe sur les transactions de change.
一些成员支持对外汇交易征税。
Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.
而在另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。
Ces sources sont multiples et variées et comprennent notamment les taxes imposées à l'échelon mondial.
这些资金来源多种多样，包括全球征税。
L'imposition de taxes à l'échelon mondial nécessite l'accord des gouvernements.
全球征税需要各国政府同意。
La question essentielle dans tout système d'imposition est le recouvrement des impôts.
对于任何税务制度，最根本问题是征税。
Il est donc logique d'envisager une coopération dans ce domaine.
因此，在征税方面考虑合作，是很自然。
En tout état de cause, les demandes de recouvrement doivent être accompagnées des justificatifs appropriés.
无论如何，征税协助请求必须附有适当文件。
Il existe un risque de surtaxation de certains instruments financiers (échanges financiers ou swaps, options).
对于某些具体金融工具（如掉期、期权等），存在着过度征税风险。
Une participation universelle constitue par conséquent une condition nécessaire.
因此，普遍参与是征税必要条件。
Deux raisons incitent toutefois à la prudence.
首先，我们已经看到，分配所需征税可能远远高于大量增加发展筹资所需征税。
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