Le paysan a surpris un maraudeur en train de voler des fruits dans un verger.
农民当场抓住个正在果园里偷果子的小偷。
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农民当场抓住个正在果园里偷果子的小偷。
Ce type d'infraction entraîne une peine de prison de 30 jours.
卖淫被当场抓住的人卖淫活动提供
租用场所
将处以30天监禁。
À l'exception des cas de flagrant délit, les fonctionnaires chargés de l'application des lois doivent présenter un mandat pour procéder à l'arrestation ou la détention d'un individu.
除非出现某人犯罪被当场抓住的情况,否则执法官员应出示逮令,才能逮
拘留某人。
Ultérieurement, des membres de ce commando se sont présentés à la police pour lui déférer des individus «surpris» avec des objets dérobés dans le commissariat, ainsi que l'Expert indépendant a pu le constater, la procédure ayant été présentée lorsqu'il était en visite au parquet.
这支突击队的成员后来又把“当场”被抓住持有从警察局偷走的物品的人交给了警方,在独立专家目睹了这,
在访问检察官办公室期间,听取了对这
过程的解释。
En novembre 2004, le Gouvernement de transition a intensifié les efforts qu'il fait pour réduire la criminalité, dont les résultats sont limités, et, plus tard dans le mois, il a commencé à examiner un projet de loi envisageant de réduire considérablement le délai qui s'écoule avant que soient jugés les auteurs d'actes de violence criminelle pris sur le fait.
过渡政府同月开始讨论
项法律草案,提议大幅度缩短被当场抓住的暴力犯罪
的审判时间。
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