强制权

Il est temps de faire respecter le droit à la nourriture.

该是强制实行食物权的时候了。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般的法通常适用于知识产权权的强制执行。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况不，权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

La réalisation d'une sûreté a des conséquences graves pour les constituants, les débiteurs et les tiers intéressés.

权的强制执行对设人、债务人和利益相关第三方会产生重大影响。

Premièrement, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont impératives pour la constitution d'une sûreté.

首先，其中列入一些条文是因为这些条文是设定权的强制性要求的一部分。

Ce droit comprend celui de réaliser la sûreté par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权包括采用本法规定的任何办法的强制执行权。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况不，权的强制执行还受到另一种重要的附加限制。

Tout d'abord, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont exigées pour la constitution d'une sûreté.

首先，之所以列入某些条文，是因为这些条文是设定权强制性要求的一部分。

Si la sûreté est sur un document négociable, les règles générales relatives à la réalisation des sûretés s'appliquent.

权设在可转让单证上的，适用有关强制执行权的一般规则。

Ils partent du principe que leur droit général des opérations garanties s'applique à la réalisation de ces sûretés.

其中的假设是，该国的一般法适用于知识产权权的强制执行。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权包括采用本法规定的任何办法的强制执行权。

En revanche, si l'on voulait parler de la réalisation d'une sûreté, il ne saurait être question d'autonomie des parties.

但是，如果其含义是强制执行权，则没有当事人意思自治的余地。

L'influence du créancier garanti sera d'autant plus grande qu'il aura plus de chances de disposer de voies de recouvrement efficaces.

债权人的杠杆作用取决于债权人是否更能有效地强制行使索偿权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有债权人只能对设人在资产上实际享有的特定权利强制执行权。

Troisièmement, si la réalisation de la sûreté devient nécessaire, le créancier garanti préférera généralement que les biens grevés lui soient remis.

第三，如果有必要强制执行权，则有债权人通常倾向于获得资产。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans les recommandations du présent chapitre.

掌控权包括以本章的建议所规定的任何办法实行的强制执行权。

En outre, la réalisation d'une sûreté ne se fait pas en une seule fois; il s'agit au contraire d'une série d'actes.

此外，权的强制执行不是一个单独的事件，而是一系列的行动。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行的有债权人并没有获得权强制执行所针对的知识产权。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有债权人在强制执行权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人的权利可能会受到限制。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent l'exécution en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一附加限制范围内，对权的强制执行适用的原则类似于管辖一般意义上的强制执行的原则。