应税

Cette promulgation a donné également à la femme la possibilité d'être élue par consentement des deux époux, comme l'époux responsable de l'impôt sur les revenus imposables.

新法令还使得妻子有可能经夫妇同意被指定为负责缴纳应税所得税款的配偶。

Des systèmes analogues prévoyant des abattements personnels qui réduisaient le revenu imposable sur la base de la taille de la famille étaient appliqués dans la cadre de la plupart des régimes fiscaux nationaux.

大多数国家的税均实施类似的个人度，根据家庭的大小减少应税收入。

Dans la présente note, le terme «utilisation» désigne le rapport des importations de biens auxquels sont effectivement appliquées des conditions préférentielles à la valeur totale des importations normalement passibles de droits des mêmes biens, ayant la même origine, sur le même marché.

在本说明中，利用（率）这一术语指根据优惠条件实际的商品进口占在同一市场从同一原产国以正常应税方式进口同样商品的总值的比率。

La façon dont il convient, selon la norme IFRS 4, de déterminer le bénéfice imposable dans la branche vie diffère également des règles appliquées par l'autorité de régulation kényane, surtout en raison des difficultés que provoque la ventilation des contrats entre l'élément de placement et l'élément d'assurance.

与肯尼亚保险业监管机相抵触的其他领域还有《国际财务报告准则》第4号中对确定人寿险业务应税利润的做法，尤其是将(存款)投资内容和保险内容的合同分离而引起的困难。

Les audits donnent une image claire et complète des transactions passibles de droits et du taux de conformité des entreprises; ils permettent aussi d'introduire dans les mécanismes de gestion des risques les mesures grâce auxquelles il est possible d'évaluer la discipline des négociants en matière de formalités douanières.

审计可以为企业的应税交易和遵守比率提供面的图象，同时还可以将用以确定贸易商遵守海关要求的遵从度纳入风险管理机。

Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

然而，法庭又认为，这并不等于歧视，因为这种区别并不影响申请人的人格尊严，而是基于善意的政策，即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。

Seulement un quart des importations de l'Union européenne en provenance des PMA du groupe ACP étaient des marchandises passibles de droits (c'est-à-dire des marchandises qui auraient été soumises à des droits si elles avaient été exportées par des pays non bénéficiaires de préférences); les trois quarts restants ont bénéficié du régime NPF d'admission en franchise.

欧盟从非加太的最不发达国家的进口中只有四分之一是应税产品(如果这些产品由非优惠国家出口就要征税)，而非加太的最不发达国家向欧洲统一市场出口的四分之三都属于最惠国度下的免税产品。

La CMU permet d'affilier au régime de l'assurance maladie toute personne résidant en France de façon stable et régulière, sous condition qu'elle n'ait pas de droits ouverts à un autre titre du régime d'assurance maladie et qu'elle soit en France depuis au moins trois mois et en situation régulière Les personnes dont le revenu fiscal est supérieur à un seuil doivent acquitter une cotisation annuelle de 8 % sur le montant des revenus supérieur à ce seuil.

民疾病保险（CMU）便于在法国稳定合法居住的任何人加入疾病保险体，条件是这个人没有权利参加另一种疾病保险体，而且在法国居住最少3个月，具有合法身份。 如果某些人的应税收入超出某个界限，他们每年必须缴纳超出此界限部分收入金额的8%作为保险金。