宣判无罪

D'après les informations disponibles, quatre mineurs ont été exécutés et deux acquittés.

根据所得到资料，有四名青少年犯受到处决，有两人判无。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

判无件证明了公正性和司法效率。

Le maintien en détention après une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement porte gravement atteinte à la présomption d'innocence.

在件驳回之后或告判无之后仍将其予以拘留，严重违反了假定无辜这一原则。

De plus, seule l'une des affaires avait trait à des accusations portées contre un haut fonctionnaire, qui a d'ailleurs été acquitté.

此外，只有一个件涉及到对高级官员提出指控，该名官员判无。

Sur les 41 cas qui ont fait l'objet de mises en accusation, 24 ont donné lieu à des condamnations et 15 à des acquittements.

在41起发布起诉书和提起诉讼程序件中，24起定，15起判无。

Cinq accusés ont été reconnus coupables à l'issue de procès (Akayesu, Rutaganda, Ruzindana et Kayishema, Musema), trois autres ayant plaidé coupable (Kambanda, Serushago, Ruggiu).

告在充分审判之后定（Akayesu,Rutaganda,Ruzindana和Kayishema, Musema）；另外3名告在认之后定(Kambanda, Serushago,Ruggiu)；有一名告判无（Bagilishema）。

Il a été déclaré non coupable en ce qui concerne sa participation à l'incendie dans lequel 70 Musulmans environ, hommes, femmes et enfants, ont péri.

对于参与活活烧死大约70名穆斯林男子、妇女和儿童名，Vasiljević判无。

Ses pouvoirs ne dépassent pas la salle d'audience et elle n'est pas en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement relâchées.

它权力仅限于审判室，也不能够确保那些判无者真正获得释放。

Dans le même temps, le refus d'instituer un mécanisme efficace permettant l'indemnisation risque de porter atteinte à un aspect important des droits des personnes acquittées.

与此同时，否认允许赔偿有效机制有可能损判无者权利一个重要方面。

Dans le même temps, la Chambre de première instance I a achevé le procès d'un accusé qui est le premier à avoir été acquitté par le Tribunal.

同时，第一审判分庭完成了对1名告人审判，他是第一个法庭判无人。

Il doit également faire en sorte que nul ne puisse être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif.

它还必须避免任何为一项行最终定或判无人再次审判或处罚。

En tant qu'États, nous devons continuer à élargir notre coopération sur le déplacement des témoins, l'arrestation et le transfert des accusés et la réinstallation des personnes acquittées par les Tribunaux.

我们会员国必须继续在证人旅行、逮捕和移交告以及重新安置法庭判无释放人员等方面提供合作。

Les procureurs internationaux ont inculpé 36 personnes pour les infractions les plus graves liées aux émeutes du mois de mars, dont 26 ont été reconnues coupables et une a été acquittée.

国际检察官经为与3月暴乱有关最严重行对36人提出起诉，导致26人定，一人获判无。

Les tribunaux ont jugé que des acteurs non gouvernementaux peuvent être convaincus de crime contre la paix (encore que des acquittements aient été prononcés au vu des faits de ces causes).

纽伦堡法庭裁定，可以判定非政府行为者犯有危和平（虽然根据件事实告人判无）。

Puisque la requérante avait la possibilité de développer ses arguments devant les tribunaux espagnols, son extradition pouvait même être dans son intérêt, puisqu'elle pouvait être mise en liberté si elle était acquittée.

申诉人可在西班牙法院自由援引她论点，因此引渡到西班牙甚至可能对她本人是有利，因为这使她有机会在判无后从监狱中释放。

Pour quatre d'entre eux, il a précisé que les personnes concernées avaient été arrêtées puis acquittées par un tribunal compétent, étaient en détention et devaient passer en jugement ou vivaient chez elles.

关于4起件，政府报告说，所涉人员或捕，后主管法院判无，或收监候审，或生活在家中。

Sur les 62 personnes déjà arrêtées, huit ont été condamnées, une a été acquittée, 22 sont en instance de jugement tandis que 31 sont actuellement en détention en attente de leur procès.

在逮捕62人中，8人判刑，1人判无，22人正在审讯之中，31人在押，等待开始审判。

Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局判无人可能送交一不同法庭审判，这是违反第14条第7款。

Malheureusement, l'insuffisance des mesures prises dans ce domaine a contribué à un échec presque complet dans l'importante affaire Haradinaj, ainsi qu'à des acquittements ou à l'infliction de peines ridicules pour plusieurs autres accusés.

不幸是，这方面采取措施不够，造成重要哈拉迪纳伊一实际失败，并导致许多其他告判无，或受到荒唐轻判。

Le tribunal a fondé sa décision sur l'apparence qu'avaient les jeunes filles dans les films et, dans la mesure où il n'était pas lui-même en mesure d'affirmer qu'elles avaient moins de 18 ans, il a acquitté l'homme.

法院判决所依据是女孩在电影中看上去年龄，因为法院不能明确断定这些女孩未满18岁，该男子就判无。