Celui de Ruyigi, par exemple, a clos 17 dossiers sur 28 dossiers programmés.
举例说,设在Ruyigi的法庭在28
被排期审理的案件中判决了十七
案件。
Celui de Ruyigi, par exemple, a clos 17 dossiers sur 28 dossiers programmés.
举例说,设在Ruyigi的法庭在28
被排期审理的案件中判决了十七
案件。
À Muramvya, deux dossiers ont été clos sur l'ensemble des 13 dossiers programmés.
在Muramvya,在十三
排期审理的案件中,判决了两
案件。
Il devrait réfléchir aux moyens de donner effet aux constatations faites par le Comité dans les affaires dont il est saisi.
该缔约
应考虑可通过什么方式在提交其审理的案件中贯彻委员会的意见。
Le nombre de dossiers actuellement examinés qui n'ont pas encore été élucidés, classés ou abandonnés est de 42 393 et concerne 79 États.
尚未查清、结案或终止的审理中的案件为42 393宗,涉
79
家。
Outre les nouvelles enquêtes ouvertes, les équipes d'enquêtes ont également pris part à la tâche considérable que constitue l'appui aux procès en cours.
调查队在开展新的调查之外,还负责支助审理中的案件这一重要任务。
Le Tribunal international reste déterminé à exposer aux communautés de la région les faits établis dans les procès qui se sont tenus devant lui.
际法庭仍然致力于向该区域的各社区解释在
际法庭所审理的案件中
查明的情况。
Le Président a souligné que le Tribunal avait pu, dans les affaires dont il avait été saisi jusqu'ici, rendre rapidement ses arrêts et ses jugements.
庭长强调,在这些它至今审理的案件中,法庭都迅速地发出了命令和作出了判决。
Certaines affaires en cours concernent les liens entre la libéralisation des échanges et des objectifs de politique publique (santé publique et environnement) ou certaines pratiques antidumping.
正在审理中的几起案件涉
到贸易自由化同
共政策
(
共卫生与环境)的关系和若干反倾销做法。
Dans la grande majorité des cas examinés, l'infraction a été définie de manière vague et ouverte, ce qui laisse la place presque inévitablement à des abus.
在绝大多数审理的案件中,这一罪行是用含糊不清、未有定论的方式加以定义的,这使其几乎不可避免地易于被滥用。
Pour les affaires dont le Tribunal administratif de l'ONU est saisi, le PNUD est normalement représenté par les services du Bureau des affaires juridiques de l'ONU.
在联合
行政法庭审理的案件中,开发计划署通常由联合
法律事务厅的人员代表参加。
Le service a en outre pour tâche d'établir des données statistiques sur les victimes de la traite aux fins d'exploitation et sur les auteurs condamnés en justice.
该机构还负责编汇有关被以剥削为
的贩运的受害人的统计数据,以
法院审理的案件中受到惩处的犯罪行为人的统计数据。
On s'attend à ce qu'au cours de cette période, la Cour suprême se prononce sur 32 affaires dont elle a été saisie durant la session de mars.
在这一期间,预计最高法院将对在3月期间所审理案件中的32
案件作出裁决。
L'approbation de cette requête générale avant cette date éviterait d'avoir à autoriser des juges individuels à continuer de siéger dans les procès où ils sont actuellement affectés.
在此日期前核准这项一般性请求将使我们无需单
地授权法官在其
前被指派审理的案件中继续任职。
Nous constatons les progrès réalisés dans leurs travaux en ce qui concerne les affaires déjà engagées et demeurons optimistes quant à la conclusion des affaires en cours.
我们注意到他们在
审理案件中的工作进展,并对结束待审案件表示乐观。
Du Ministère de la justice de la République d'Arménie, pour ce qui est des procédures judiciaires en matière pénale liées au procès et à l'exécution du verdict.
亚美尼亚共和
司法部:就审理中的刑事案件采取司法行动和实施判决。
Ces choix déterminaient le degré de connaissances spécialisées exigées des juges siégeant dans ces tribunaux, et une comparaison a montré qu'il leur était demandé d'exercer des niveaux de supervision extrêmement différents.
这些政策选择对这些法院中审理案件的法官所需专业知识的程度产生影响,而所作比较表明,要求这些法官行使极为不同程度的监督。
En tant qu'État partie au Statut de Rome, nous respectons pleinement l'indépendance de la Cour, raison pour laquelle nous ne ferons aucun commentaire sur les affaires particulières dont connaît la Cour.
作为《罗马规约》缔约
,我们完全尊重法院的独立性,因此不评论法院审理中的案件的具体内容。
Nous exhortons par conséquent les Tribunaux à continuer de déployer les plus grands efforts pour faire appliquer la loi dans les affaires dont ils sont saisis, dans le cadre de la stratégie d'achèvement.
因此,我们敦促两
法庭继续在《完成工作战略》的框架内,尽力在它审理的案件中运用法律。
Enfin, seront examinés les comportements des États dans le contexte d'une affaire soumise à la Cour internationale de Justice à savoir, les positions du Cambodge et de la Thaïlande dans l'Affaire du temple de Préah Vihéar.
最后还审议了两
当事
在
际法院审理的案件中的各种行为,即柬埔寨和泰
在隆瑞古寺案中的立场。
Le système de paiements forfaitaires permettra certes de maîtriser ces dépenses, mais il ne peut s'appliquer rétroactivement aux affaires en cours et le Tribunal a entamé des discussions avec l'Association des conseils de la défense concernant l'adoption du nouveau système.
虽然一笔总付计划会有效包涵这些费用,但这不能追溯适用于审理中的案件,卢旺达问题
际法庭与辩护律师协会就采用新制度进行讨论。
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