En ce qui concerne les entités, voir la réponse à la question 4.
关于清单上的
,请见问题4的答复。
En ce qui concerne les entités, voir la réponse à la question 4.
关于清单上的
,请见问题4的答复。
Physiquement, les systèmes spatiaux sont vulnérables face aux perturbations intentionnelles.

上,空间系统相当容易受到故意扰乱的损害。
Un certain nombre d'organismes fournissent ces informations sur leur site Web.
一些
在其网站上提供此类资料。
Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.
部分合并可以通过以

进行:在有担保债权人已经依赖于单一
原则的基础上,只对无担保债权人适用合并令;扩大合并令的范围,只适用于有偿债能力的集团公司的资产净额,从而不影响那些有偿债能力
的债权人;要求母公司只对无偿债能力集团成员的资产负净额承担责任,从而不影响这些成员的资产;将合并的范围限定于那些被混合的资产和负债,而把那些所有权关系明确的资产排除在外。
En vertu de la résolution 1244 (1999), pour que le statut soit discuté, il doit être absolument manifeste pour nous tous, et en conformité avec les termes de la résolution, que nous avons affaire à une entité qui répond aux normes que nous attendons de la majorité des États européens - je dis européen de manière délibérée, car il est probable que le Kosovo se tournera vers l'Europe. Mais les normes dont jouissent actuellement les autres pays sont fondamentales pour le Kosovo.
根据第1244 (1999)号决议,如果要讨论地位问题,那
,我们所有人都应绝对清楚地知道,而且这也符合决议的要求,即它必须建立在一个达到我们对多数欧洲国家期待的标准的
基础上——我特意说欧洲是因为科索沃可能拥有的归宿是欧洲——但是其他人现在享有的标准对于科索沃至关重要。
Par ailleurs, le Gouvernement cherche à faire classer une affaire dans laquelle est contestée une mesure qu'il a prise assez récemment et qui fait obligation aux organisations caritatives sollicitant des fonds par le biais d'un programme fédéral de certifier qu'à leur connaissance elles n'emploient aucun individu et ne versent de fonds à aucune entité dont les noms sont inscrits sur la Liste récapitulative ou sur les listes de terroristes établies par les États-Unis et par l'Union européenne.
另一个案件质疑美国最近的一项政策,该政策要求慈善机构在通过联邦
案募款时,必须证明,它们没有故意雇用综合名单或美国及欧盟恐怖主义名单上的个人或向这些名单上的

款。 美国政府已要求驳回该案件。
Un accord-cadre peut être utile, d'une part, pour assurer la rapidité et la sécurité de l'approvisionnement (il peut par exemple exiger du fournisseur qu'il exécute toutes les commandes passées et qu'il dispose d'un stock permanent d'un produit donné, même dans les locaux de l'entité adjudicatrice) et, d'autre part, lorsqu'il est avantageux que l'entité adjudicatrice et le ou les fournisseurs entretiennent des relations étroites durables (par exemple dans le cadre de programmes conjoints de recherche et de développement).
框架协议可有助于确保迅速而可靠地供应所采购的项目(例如,框架协议可以要求供应商履行所
的所有订单,甚至可以在采购
的场地上长期保持拟供货产品),10而当采购
与供应商之间建立一种密切的长期关系是有益的时候,这种协议也是有帮助的(例如,可联合进行研究和开发
案)。
Pour ce qui est du gel des avoirs, le manque d'uniformité dans l'indication des données figurant sur la liste d'individus et d'entités visés, l'insuffisance notable des renseignements nécessaires et le manque de transparence du processus consistant à ajouter des noms à cette liste ou à la modifier font qu'il est difficile pour les États Membres de savoir si des entités ou des individus suspects se trouvant à l'intérieur de leurs frontières figurent sur la liste.
关于冻结财产的措施,由于清单中所列个人和
的信息传递不一致、明显缺乏必要信息和在增加或改变清单上内容的过程中缺乏透明度,使得各会员国难以确定在他们各自国家内部的一些嫌疑个人和
是否就是清单上所列的同一个人或
。
Pour ce faire, diverses listes - provenant d'organismes internationaux et du Gouvernement des États-Unis - contenant les noms et autres éléments d'identification de personnes et organisations présumées liées à des activités terroristes ont été communiquées aux diverses entités qui ont été priées de signaler si certaines des personnes ou organisations mentionnées avaient par le passé ouvert des comptes ou maintenaient des comptes ou avaient effectué ou effectuaient quelque dépôt que ce soit chez elles.
为此,它分发了国际组织和美利坚合众国政府提供的几份清单,内载涉嫌与恐怖主义活动有关系的个人和组织的名称和其他个人数据,并要求这些
报告上述清单上的任何人是否在它们那里有过或继续有任何形
的帐户或资金。
Depuis six mois, la communauté internationale s'est surtout intéressée à trois aspects de la question : la nécessité d'améliorer les procédures permettant d'ajouter des noms à la Liste récapitulative des personnes et des entités qui sont sujettes à sanctions ou d'en radier, celle de rendre les sanctions plus efficaces et mieux adaptées à la menace et enfin celle de mobiliser le plus grand nombre possible d'États Membres de l'ONU.
过去六个月来,制裁制度着重于三大领域:必须改进在受制裁的个人和
综合名单 上增列或除名的程序;必须提高制裁的效力,使之更加直接地应对威胁;必须尽量广泛地促使联合国会员国参与其事。
Les individus qui se livrent au recrutement d'enfants agissent en violation de l'embargo sur les armes en fournissant des ressources humaines à des entités figurant sur la Liste récapitulative. Les entités des Nations Unies ont été invitées instamment, pour leur part, par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1612 (2005) à prendre les mesures appropriées pour contrôler entre autres l'utilisation et le recrutement d'enfants comme soldats.
这些招募儿童的团
因其向名单上的
提供人力资源而违反了武器禁运, 此外,安全理事会第1612(2005)号决议还敦促联合国各
采取适当措施,除其他事项外,特别要控制利用和招募儿童当兵的活动。
Elles ont reconnu que le caractère ciblé des sanctions avait pour effet de réduire au minimum les conséquences non voulues sur les populations civiles et les États tiers et salué les progrès accomplis par le Conseil de sécurité dans ce domaine, notamment grâce à l'adoption de nouvelles procédures permettant d'inscrire des individus et entités sur des listes de sanctions et de les en retirer.
他们认识到,由于制裁的目标明确,有助于尽量减少对平民和第三国的意外后果,并赞扬安全理事会在这一
面取得的进展,包括通过采用个人和
在制裁名单上列名和除名的新程序所取得的进展。
Une obligation que les États jugent difficile à assumer est celle qui consiste à empêcher la fourniture, la vente ou le transfert indirects, à des individus membres des entités inscrites sur la Liste récapitulative mais qui ne figurent pas eux-mêmes sur la Liste, d'armes et de matériel connexe, de conseils, d'une assistance et d'une formation techniques ayant trait à des activités militaires.
各国发现有一项义务很难履行,即防止向身为名单上所列
的成员但其本人并未列入名单的个人间接供应、销售或转让武器及相关材料,或军事技术咨询、援助及培训。
La plupart des cantons et l'entité Republika Srpska sont en bonne voie, mais nous avons à faire face à une politique d'obstruction résolue dans la Fédération et dans le canton de Sarajevo de la part d'un parti politique qui prétend vouloir être un partenaire de la communauté internationale, tout en s'efforçant de politiser et de suborner les forces de police.
大多数县和斯普斯卡共和国
处在正轨上,但是,我们在联邦和萨拉热窝县正面临一
面声称想成为国际社会伙伴同时又寻求使警察部队政治化并对其进行笼络的政党的坚决阻挠。
Le Comité est conscient des difficultés que les États éprouvent à empêcher la fourniture, la vente ou le transfert indirect, à des personnes qui sont membres d'entités inscrites sur la Liste mais qui ne figurent pas elles-mêmes sur la Liste, d'armes et de matériel connexe, de conseils, d'une assistance et d'une formation techniques ayant trait à des activités militaires.
委员会意识到各国面临困难,很难防止向身为名单上所列
的成员但其本人并未列入名单的个人间接供应、销售或转让武器及相关材料,或军事技术咨询、援助及培训。
Les informations sur les accords conclus par des personnes physiques ou morales mentionnés dans la liste consolidée des terroristes et des organisations terroristes établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité doivent être communiquées par les intermédiaires financiers aux organes compétents des pouvoirs publics.
金融中介机构必须按照安理会第1267(1999)号、第1333(2000)号和第1390(2002)号决议的规定,将安全理事会委员会编写的恐怖分子和恐怖
名单上的自然人或法人所缔结的合同情况报告有关国家当局。
Toutes les institutions bancaires ont répondu à la lettre datée du 28 septembre 2001 et les rapports reçus à ce jour indiquent que les courtiers agréés n'ont pas sur leurs livres ni sous leurs ordres d'avoir appartenant à des personnes ou entités figurant sur les listes du Comité des sanctions concernant l'Afghanistan, et ne leur ont accordé aucune facilité.
至今为止收到的报告显示出特许经纪人没有阿富汗制裁委员会清单中列出的个人和
登记在帐面上或在其控制
的任何资产,也没有向他们提供任何
便。
Mme Marcaillou (Secrétaire du Comité) informe le Comité que le Représentant spécial du Secrétaire général pour la protection des enfants en période de conflit armé et le Programme des Nations Unies pour le développement doivent être ajoutés à la liste des entités et organisations intergouvernementales ayant participé à la première session du Comité préparatoire à titre d'observateurs.
Marcaillou女士(委员会秘书)告知委员会,负责儿童和武装冲突问题的秘书长特别代表以及联合国开发计划署应增列为派遣观察员出席筹备委员会第一届会议的政府间组织和
的名单上。
Il a aussi été noté que la Loi type n'autorisait pas les entités adjudicatrices à limiter l'accès aux marchés uniquement aux fournisseurs inscrits sur des listes (c'est-à-dire des listes obligatoires), l'article 6-3 interdisant à des entités d'imposer quelque “critère, condition ou procédure” autre que ceux prévus dans ledit article, celui-ci ne mentionnant pas l'inscription sur une liste.
还有与会者指出,《贸易法委员会示范法》不允许采购
限制名单上注册的供应商进入采购(即采用强制性名单),在这
面,第6(3)条禁止
在第6条以外规定任何“标准、要求或程序”,并且第6条没有提及在名单上登记。
Le 2 novembre, nous y avons ajouté 22 organisations terroristes déjà désignées comme organisations terroristes étrangères mais qui ne tombaient pas auparavant sous le coup du décret; 62 autres personnes ou entités ont été ajoutées à la liste le 7 novembre et 3 autres entités encore, le 4 décembre, ce qui porte le nombre total à 153.
2日,我们在名单中又增加了22个已经被认定为外国恐怖主义的组织,但以前这些组织没有进入被行政命令认定的名单;11月7日又增加了62个个人和组织,12月4日增加了3个
,现在名单上的总数是153个。
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