定罪

Les manifestations qui avaient commencé après les condamnations ont cessé rapidement.

定罪后出现的最初抗议很快平息了下来。

Les personnes condamnées mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations.

对已被定罪但未被拘留的人员，不得强迫其服刑。

Nous avions souligné que la communauté internationale avait déclaré l'Iraq coupable il y a 12 ans.

我们曾强调，国际社会在12年前就已将伊拉克定罪。

Ceci concerne également les personnes inculpées susceptibles de se trouver en Serbie aujourd'hui.

这同样今天可能生活在塞尔维亚的被定罪的人。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人的判决问达成协议。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今为止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

Parmi ceux-ci, 12 ont été condamnés et un acquitté.

其中12人被定罪，1人无罪。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

从未被控罪，也未被定罪。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉，并获准重新审理。

Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.

没有收集关与每次定罪有关的受害者特点的数据。

SALLI, association de prostituées, s'est élevée contre la criminalisation de la rémunération des services sexuels.

性行业协会SALLI对将购买性服务定罪提出了批评。

Dans quatre cas, les prévenus, au nombre de 10, ont fait appel.

在已定罪的案件中，4起涉及10名被告人的案件正在上诉。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而儿子的供词却被作为将其定罪的依据。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对正审理的案件，定罪完全依据文件证据。

5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.

5 提交人就依据第三次判决对他的定罪提出了申诉。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管理。

Le Comité devait déterminer si cette condamnation constituait une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.

委员会审议了这样定罪是否违反了《公约》第十九条第2款。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定罪之前应假设无辜。

Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.

中国法院在定罪时是严格按照上述法律规定执行的。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的定罪依然未变。