定性法

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique est l'apanage de l'humanité tout entière, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层空间定义和定界将给空间法和航空法带来法上不确定性，空间法规定外层空间属于全人类，而航空法则规定对国家空域主权。

En conséquence et compte tenu du fait que la qualification légale du conflit armé et de la violence connexe déterminera le contenu du droit applicable, c'est au coup par coup qu'il faudra se prononcer sur le point de savoir si une situation donnée doit être considérée comme relevant du terrorisme ou d'un conflit armé.

因，虑到武装冲突和相关暴力法定性对于这一适用法内容具有要意义，需要开展评价，以便逐案确定是否可将某一特定局势视为恐怖主义性质，或必须将之视为武装冲突。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层空间定义和定界将给空间法和航空法带来法上不确定性，空间法规定所有国家均有探索和使用外层空间自由，而航空法则规定对国家空域主权。

La deuxième caractéristique a trait aux objectifs : l'évaluation sociale vise à élargir cette participation et à faciliter l'adoption de procédures de prise de décisions et d'action gouvernementale plus élaborées et mieux adaptées en donnant aux décideurs accès à des informations plus nombreuses et plus variées, du point de vue tant du contenu que des sources, et en introduisant des mesures qualitatives propres à accroître la portée, l'intérêt et les nuances de l'analyse des différentes options et de leurs conséquences.

社会评估通过扩大给决策者提供信息范围，既包括信息内容也包括信息提供者种类，以及采用定性评估法鼓励对各种政策选择及其影响进行更广泛、更充分、和更细致分析,力求扩大参与,完善和改进决策和政策进程。