可适用性

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的用服从于关于《联合国销售公约》可适用的规则。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即偏离可受到禁止，但是，特别法可 “作为相关规则的一种发展” 而仍然具有可适用。

Applicabilité des dispositions législatives types.

示范立法条文的可适用。

Se pose également la question connexe de savoir à qui incombe la charge de prouver qu'une loi est «d'application générale».

出现的一个相关问题是，应该由谁对这些“普遍适用”的法令的可适用承担举证责任”。

Le Comité prie l'État partie d'assurer la primauté et l'applicabilité directe de la Convention dans le système juridique national koweïtien.

委员会请缔约国确保《公约》在科威特国家法律框架内的首要、直接适用和可实施问题。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即偏离可受到禁止，但是，特别法可 “作为相关规则的一种发展” 而仍然具有可适用。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即偏离可受到禁止，但是，特别法可 “作为相关规则的一种发展” 而仍然具有可适用。

Bien que ce paragraphe figure dans d'autres conventions, il y a lieu de se demander s'il peut s'appliquer à la présente convention.

尽管本条款出现在其他公约中，但这一条款对本公约的可适用则需要审议。

M. Chong (Singapour) fait observer que la différence entre « Applicabilité » et le titre du projet d'article premier « Champ d'application » risque d'être difficile à comprendre.

Chong先生（新加坡）指出，“可适用”和第1条草案标题“适用范围”之间的差别可有分不清。

Cependant, il a été jugé urgent de mieux faire connaître ces méthodes et d'en évaluer l'applicabilité en fonction des conditions propres à chaque pays.

但也指出迫切需要增加对这些方法的理解，评估它们在不同国情下的可适用。

Les recommandations de la section B n'introduisaient pas de concepts nouveaux mais traitaient de l'applicabilité aux régimes des opérations garanties des principes sous-jacents au Guide sur l'insolvabilité.

B节中的建议没有引进新的概念，但讨论了《破产指南》的基本原则对担保交易制度的可适用。

En Ouganda, elles ont été adoptées pour l'administration et la gestion des prisons et consignées dans le cadre législatif et réglementaire de l'État, à cause de leur validité permanente.

在乌干达，由于其持续的可适用，这些措施已经在监狱的营运和管理中采用，并已写入该国的法规。

Une réponse affirmative oblige à donner davantage de précisions, puisque l'application de régimes différents ne sera possible que lorsque les deux domaines (espace aérien et espace extra-atmosphérique) auront été clairement délimités.

然而，如果答案是肯定的，就需要答复者进一步扩大回答范围，因为只有在两个领域被明确划界的情况下，不同的管理制度才具有可适用。

De nombreux ajouts et modifications ont été proposés par les participants, avec pour objectif d'améliorer la qualité du document et d'en garantir la pertinence et l'applicabilité dans les différentes traditions juridiques.

与会者提出了许多修改和增补建议，目的都是为了改进文件的质量，确保其对于各种法律传统都具有相关和可适用。

Il faudrait en outre étudier, sous l'angle de leur applicabilité à d'autres traités et acteurs, les règles et principes généralement reconnus qui ont été développés compte tenu de la pratique des organes des Nations Unies.

此外，借鉴联合国机关的嗣后实践制定的公认规则和原则，也应该审查，以发现它们对其他条约和机构的可适用。

De nombreuses délégations ont été d'avis que le titre de l'article et la terminologie employée ensuite dans le corps du texte pourraient être modifiés afin que l'article soit plus facilement applicable dans différents systèmes.

许多代表团认为，可对本条案文中用的标题和随后的术语进行修订，以提高本条在不同制度中的可适用。

Enfin, pour certains États, la reconnaissance de l'applicabilité de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique pourrait venir limiter le droit constitutionnel de leurs nationaux à une protection à l'étranger.

最后，对于一些国家而言，在外交保护范畴内承认“干净的手”原则的可适用可意味着限制其国民在外国受到保护的宪法权力。

La référence à ces instruments du droit international est importante car elle rappelle à toutes les parties concernées que ces instruments sont applicables, qu'elles doivent les respecter et qu'elles ont des obligations à cet égard.

提及这些国际法文书的重要在于，提醒所有相关各方这些文书的可适用、尊重这些文书的必要以及各方在这方面承担的义务。

L'incorporation dans l'ordre juridique interne des instruments internationaux reconnaissant le droit au travail, ou la reconnaissance de leur applicabilité directe, peut accroître sensiblement le champ et l'efficacité des mesures correctrices et est encouragée dans tous les cas.

将承认工作权利的国际文书纳入国内法律体系或承认其直接可适用，大大加强了补救措施的范围和效力，应当在所有情况下予以鼓励。

L'adoption de cette approche par les organismes spécialisés demeure pour l'essentiel limitée, leur financement provenant principalement de contributions affectées à des fins spéciales et de fonds verticaux, ce qui tend à réduire l'applicabilité de cette approche harmonisée.

在多数情况下，由专门机构落实现金转拨统一做法仍然为数有限，因为其资金主要来源于专项捐款和垂直资金，而这又常常会限制现金转拨统一做法的可适用。