Cette règle repose sur le principe qui veut qu'une personne morale (comme une entreprise, une société commerciale ou une autre forme d'association ayant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres) a la nationalité du pays dont la législation l'a officiellement créée, qui régit sa constitution et sous l'empire de laquelle elle peut être dissoute.
这条
则所基于的原则是,法人(例如公司、股份有限公司
有
别于成员的法人资格的其他
会)的国籍是依其法律正式创
、
法人的组成以及依其法律可结束
解散的国家的国籍。




