Des plaques-étiquettes déchirées ou mutilées peuvent constituer un signe que le conteneur a été changé ou trafiqué.
磨损或损坏的特殊标记或标明所涉集装箱
能已被
换或曾被涂改。
Des plaques-étiquettes déchirées ou mutilées peuvent constituer un signe que le conteneur a été changé ou trafiqué.
磨损或损坏的特殊标记或标明所涉集装箱
能已被
换或曾被涂改。
Les critères précis énoncés à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 du projet de disposition concernant l'exécution avaient été remplacés par une référence générale au pouvoir d'appréciation laissé à une juridiction étatique pour déterminer s'il existait un problème de fond quant à la compétence du tribunal arbitral.
执行条文草案第(1)(a)㈠款下提出的具体标准被换成笼统提及法院
自由裁量决定仲裁法的管辖权是否存在着重大问题。
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达内容亦不代
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