可撤职

La destitution d'un juge, sa suspension, sa mutation dans un autre tribunal ou à un autre poste contre sa volonté nécessitent une décision du tribunal et ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.

只有根据法庭的决在规约许可的情况下才可将法官撤职、停职，愿将调往另一个法庭职务。

La destitution d'un juge, sa suspension, sa mutation dans un autre tribunal ou à un autre poste contre sa volonté nécessitent une décision du tribunal et ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.

只有根据法庭的决在法规许可的情况下才可将法官撤职、停职，愿将调往另一个职务。

Adoptant le même raisonnement que dans l'affaire Faurisson, le Comité a considéré que la décision de démettre l'auteur de ses fonctions d'enseignant pouvait être considérée comme une restriction nécessaire pour protéger le droit et la liberté des enfants juifs de bénéficier d'un système scolaire à l'abri des partis pris, des préjugés et de l'intolérance.

委员会根据Faurisson一案的推论，认为将提交人撤职可被认为是为了保护犹太儿童享有一个没有歧视、偏见和不容忍的学校制度的权利和自由所必须作出的限制。