Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.
在第九十六条适用时,合同的更改仅为口头协议是无效的。
Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.
在第九十六条适用时,合同的更改仅为口头协议是无效的。
En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).
否则担保协议甚至可以是口头协议(见建议15)。
Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.
根据该条文,口头仲裁协议将被视为有效。
On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.
据
,
暗示采用口头协议是可能的。
En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.
根据第1款,放弃
能是单方面的行为,也
能是口头协议。
On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.
实践表明曾根据书面和口头协议进行了信息交换。
En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.
因此,对更改或
止合同来说,
可能举
在订立书面合同之前已达成口头协议的任何证据。
La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.
委员会注意到,备选提案完全略去了书面要求,从而承认口头仲裁协议有效。
La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.
法

规定,担保资产占有权附随协议转移的,担保协议可以是口头协议。
Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.
某些法
制度下,如果受保的
事方占有抵押品,担保协议可是口头的。
Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.
与会者还一致认为,示范法
将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。
M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.
Graham Tapia先生(墨西哥)赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。
On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.
有人认为,第(3)款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法
假设。
Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.
因此,
表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下,才可免除书面协议。
Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.
然而,加拿大代表团倾向于“订立”一词,因为重要的是
能对规定口头协议也具有法
上的约束力的国家进行限制。
Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.
另一个证明确有口头协议存在的重要办法,是由证人直接作证,这远胜过于并行行为的证据。
La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".
在第15段的第三行中,“口头仲裁协议”
改为“这种取消”,在第四行中,“其有效性”
改为“仲裁协议的有效性”。
Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.
口头协议往往比书面协议更难执行,在跨国界情形下达成的口头协议可能很难对
事人具有约束力。
Lu conjointement avec les paragraphes 1 et 2, il laisse entendre qu'il pourrait y avoir une exception à l'exigence d'une convention écrite et, ce faisant, il pourrait valider une convention conclue verbalement.
与第1款和第2款一起阅读,它暗示可能存在书面协议的例外情况;它可能会被认为承认口头协议的可能性。
La difficulté de prouver les conventions verbales est une des principales raisons pour lesquelles les contrats commerciaux sont reproduits dans des documents écrits ou documentés par correspondance, même si une convention verbale serait autrement valable.
难以提
口头协议的证据是以书面文件反映或通过信函往来记录商事合同的主要原因之一,即便口头协议如能提
证据即为有效。
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