Il était nécessaire de tenir compte dans ces cas du principe prohibant le double recouvrement.
在这些情况中必须考虑双重取回赔偿的原则。
Il était nécessaire de tenir compte dans ces cas du principe prohibant le double recouvrement.
在这些情况中必须考虑双重取回赔偿的原则。
Pour récupérer ces dépôts, il faut obtenir l'autorisation d'exporter les installations, véhicules ou équipements en question.
能否取回这些保证金要看是否能获得出口有关设备、车辆和器材的许可。
Pour récupérer ces dépôts, il faut obtenir l'autorisation d'exporter les installations, véhicules ou équipements en question.
能否取回这些保证金要看是否能获得出口有关设备、车辆和器材的许可。
Il établit que l'État lésé ne peut recevoir une indemnisation supérieure au dommage qu'il a subi.
这一项规定,

不得取回多余所
损失的补偿。
En principe, les rapatriés dont les propriétés et les maisons sont disponibles les récupèrent et s'y installent.
理论上来说,遣返的难民只要财产和房屋还在的,取回其财产,住回原房屋即可。
Souvent, elles n'ont pas non plus la possibilité de récupérer leur patrimoine propre, qu'elles ont investi dans l'exploitation commune.
她们往往再也不能取回投资在夫妻共有的
场上属于自己的那份财产。
On avait pensé que les États Membres récupéreraient la majorité de ces œuvres pendant la durée du plan-cadre d'équipement.
曾经假设在基本建设总计划实施期间,大多数艺术品将由各会员
取回。
Un huitième soldat aurait été tué lors des combats qui s'en sont suivis pour essayer de récupérer les quatre corps.
据报道,在随后为了取回四具尸体而引发的战斗中,第

色列
防军士兵被打死。
Un huitième soldat des FDI aurait été tué au cours des combats qui ont suivi pour essayer de récupérer les quatre corps.
据报道,在随后为了取回四具尸体而引发的战斗中,第

色列
防军士兵被打死。
3 La femme de l'auteur a tenté plusieurs fois, en vain, de récupérer son passeport, par l'entremise d'amis et de proches influents au Gouvernement.
3 提交人的妻子曾多次设法取回护照,包括求助于朋友及在政府中有影响力的家人,但都未成功。
Les invités seront priés de déposer une pièce d'identité portant leur photographie, qui leur sera rendue dans le hall des visiteurs avant leur départ.
客人必须留下一张有照片的身份证明,在离开访客前厅前取回。
Il était donc suffisant de mentionner la règle interdisant le double recouvrement dans le cadre de la disposition traitant de la pluralité d'États responsables.
因此,在处理复数责任
的条款中提及不得双重取回赔偿的规则已经足够。
La galerie de Tarifa, qui sert, entre autres, à abriter les échantillons des carottes récupérés des différentes campagnes de forages en mer, est maintenue ouverte.
Tarifa巷道继续开放,该巷道用于存放各次海上钻探取回的钻探试样等。
Les marchandises restituées et les marchandises dont il est repris possession ne sont pas le produit d'une créance tel qu'il est défini dans le projet de convention.
退还和取回的货物并不是公约草案所界定的收益意义上的应收款收益。
De son côté, Engel Industries a introduit une demande reconventionnelle afin de recouvrer le montant correspondant aux travaux qu'elle avait exécutés pour Medcon qui n'avait ni payé ni enlevé la marchandise.
Engel Industries则提出反诉,要求赔偿Engel Industries已按照Medcon订单要求完成的工作(图纸)的价值,Engel Industries没有得到(设计图纸)的付款、Medcon也没有取回这批图纸。
Premièrement, l'alinéa a) du paragraphe 2 posait le principe prohibant le double recouvrement en tant que limite de la réparation, un principe qui a été reconnu par les cours et tribunaux.
首先,第2款(a)项规定不得双重取回损失赔偿的规则,作为对取回赔偿的限制,法院和法庭已确认这一点。
La MINUL a alors envoyé un hélicoptère qui a localisé le navire en train d'être tiré en direction du Ghana par deux bateaux de pêche, mais n'a pas pu le récupérer.
联合
利比里亚特派团作出反应,派出一架直升机找到了被两艘渔船拖向加纳的被盗船只,但他们无法帮助取回该货轮。
Ses travaux ont porté surtout sur les violations du cessez-le-feu, les préparatifs du programme de DDRR et les efforts visant à récupérer les véhicules volés par les factions armées lors de pillages.
讨论特别着重违反停火问题、解除武装、复员、重返社会和遣返的准备工作,
及从武装集团取回被抢劫的车辆的努力。
Les autorités ont également estimé que les déclarations du requérant relatives à sa détention et à la façon dont il avait soudoyé le gardien et récupéré son passeport pour finalement réussir à s'enfuir n'étaient pas plausibles.
当局还认为,申诉人有关他被拘留
及他收买守卫,取回护照得
逃跑的宣称均不可信。
Le Comité a appris que des biens étaient ainsi cédés aux autorités nationales lorsqu'il n'apparaissait pas économique de les récupérer, de les démonter, de les expédier et de remettre les lieux en état.
咨询委员会荻悉,这种转移是根据取回、拆除、装运和将场址恢复原状的工作不合经济的断定而作出的。
声明:
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。