压价

Nous affirmons ici qu'un système qui promet le développement et fait baisser le prix des exportations est fondamentalement mauvais.

我们说，一个制度虽承诺促进发展，却对出口产品压，那么这个制度本身就有错。

Les communautés se voient ensuite facturer les biens fournis à un prix excessivement élevé tandis que le bois est sous-évalué.

之后会让社区高支付所提供的物品，而对木材则予以压。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

，压贱交易对债权人能是特惠的，而当涉及第三方时，则能并非如此。

Il a été convenu que cette étude devrait également porter sur la relation entre la pratique des prix anormalement bas et le droit de la concurrence.

工作组一致认为该研究还应了解压做法与竞争法之间的关系。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规定仅以一段固定的嫌疑期为准而自动撤销压贱的交易和特惠交易。

Il a été informé que l'un des risques des marchés sous-évalués était que le fournisseur retenu ne puisse être en mesure de s'acquitter de ses obligations au titre du contrat.

工作组得到的咨询意见是，压合是有风险的，由于合格很低，选定的供应商能无法履行其在有关合下承担的义务。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权破产程序中的欺诈性、特惠或压贱的交易类别加以撤销。

Le phénomène des marchés à prix sous-évalué, que l'on rencontre dans tous les types de passation de marchés (procédure d'appel d'offres en bonne et due forme ou non), répond à des appellations diverses.

在论述压合的现象时使用了各种名称，秘书处将此种现象称之为“异常低竞标（“低竞标”）。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易作为一项特惠交易、一项压贱交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压贱交易所涉及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠能是完全善意和法律许的，但却能是对债权人不公平的，须作为欺诈性、压贱或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似反映重要几类撤销交易的核心内容（即欺诈性交易、压贱的交易和特惠交易），如评注第134、135和136段所分别列出的那。

On pourrait dissuader des activités telles que les opérations d'initiés, les paiements par des personnes insolvables et les transferts à des montants sous ou surévalués si l'on prévoyait, dans les systèmes d'insolvabilité, des sanctions contre ceux qui cherchent à en profiter.

如果无力偿债制度规定了惩罚措施，对那些试图从内部交易、无力偿债时的不适当付款、压低估或抬高估的转让等活动中获利的人实行制裁，那么将抑制这类活动。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压贱的交易中，相关的问题将是交易对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易作为一项特惠交易、一项压贱交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont le plus souvent des ressources financières limitées, et les problèmes de liquidité que l'on constate généralement lorsqu'il y a des marchés à prix sous-évalué (comme il est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus) sont proportionnellement plus graves pour elles.

中小型企业通常财力有限，压合通常造成的现金拮据问题（如上文第6段的解释），对中小型企业来说相应地将更为严重。

Les types d'opérations auxquelles ces dispositions s'appliquent sont généralement les suivantes: opérations visant à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances par les créanciers; opérations à prix sous-évalué; opérations préférentielles; et opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur.

通常适用这些规定的各类交易包括：旨在挫败、阻碍或耽误债权人的交易；压交易；特权交易；与关联人的交易。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这，如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者在为资产设押时未获得相应的值，因而损害其他债权人的利益，则该交易作为特惠交易或压贱交易予以撤销。

D'une part, les industriels de l'agroalimentaire, les négociants de produits de base en vrac ou les supermarchés qui négocient directement avec les producteurs des pays en développement ont fortement pesé à la baisse sur les prix offerts à ces agriculteurs pour leurs produits, tout en imposant des conditions rigoureuses.

一方面，直接与发展中国家生产商交易的食品加工者、大宗商品贸易商或超市施加强大的压力，对发展中国家农民的农产品进行压，时实施严格的条件下。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压贱交易所涉及的债权人不是相关人，那么嫌疑期能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。