劳资

Des syndicats, des groupes d'intérêts, des juges et des employeurs peuvent également contacter la Commission.

该还可以接触协议、利益集团、法官和雇主。

Instaurer des cadres propices aux bonnes relations entre les partenaires sociaux.

建立良好系的支持框架。

Paix sociale, car c'est le climat approprié pour l'investissement et le développement.

（5） 协调系，为投和发展营造适宜的环境。

Application dans le cadre de conventions collectives.

通过协议的执行情况。

Le tribunal du travail a estimé que ce critère était discriminatoire à l'égard des femmes.

争议法庭裁定，这个标准是对女性的歧视。

Une quarantaine de conventions collectives monégasques sont également répertoriées dans différentes branches professionnelles.

另外摩纳哥还有大约40项集协议涵盖各种职业团。

La loi no 446 détermine aussi l'organisation et la compétence du Tribunal du travail.

第446号法令还规定了争议法庭的结构和职权范围。

Le nombre des cas de harcèlement sexuel signalés aux comités du personnel, s'est accru.

向联合报告的性骚扰案件数目有所增加。

Si l'employeur n'est pas d'accord avec l'estimation du syndicat, il en avise la CRTO.

如果雇主否决了工的估计，则应向安大略省系递交否决通知。

Ceux-ci sont toutefois libres de se regrouper en associations professionnelles sans participer au régime.

然而，他们有自由在《系法》的集谈判制度之外成立自己的专业协。

Elle vise généralement à améliorer le cadre des relations professionnelles et du règlement des conflits.

《系法》的总目的，是为处理系和解决纠纷奠定一个良好的框架。

Elle régit à la fois les syndicats et les relations professionnelles.

该法令既涵盖工法，也涵盖系法》。

Si aucune solution n'est trouvée, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est saisi.

如果没有得出任何解决办法，必须提交系法庭的审判。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个仲裁法庭。

Les droits liés au travail sont protégés par le Code des relations professionnelles.

《系法》保护工的权利。

La procédure devant un comité est moins compliquée que devant une juridiction.

在争端解决争端的程序比法院简单。

Pendant la période à l'examen, la législation du travail géorgienne n'a subi aucune modification.

在本报告所涉时期内，格鲁吉亚立法没有变化。

Le droit d'organisation a été expressément reconnu dans l'IRA.

《系法》明确承认了组织权。

Décision du Président du tribunal des relations industrielles, MCC Mkandawire, p.

系法院首席法官裁决，MCC Mkandawire，第6-10页。

Avocat en droit du travail au Ministère public kenyan.

担任与工公共部门有联的事务律师。