刑事侦查

Seuls font exception le Corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) et l'Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt).

只有联邦边防警察(Bundesgrenzschutz)和联邦刑事侦查署(Bundeskriminalamt)例外。

Il n'est pas rare, par exemple, que des procédures d'insolvabilité soient partiellement ou totalement suspendues dans l'attente d'enquêtes pénales.

例如，在刑事侦查之前无力偿债程序部分或完全暂停的情况并非罕见。

Ainsi, le Myanmar a indiqué qu'il échangeait des informations sur les enquêtes criminelles lors de réunions internationales avec les États voisins.

例如，缅甸报告说，它在跨国会议上与邻国共享有关刑事侦查的。

Une fois que cette loi sera promulguée, les enquêtes criminelles pourront s'appuyer sur les renseignements de la base de données ADN.

这项立法颁布后，DNA数据库所产生的情报将有效推动刑事侦查工作。

D'un autre côté, la procédure pénale permet aux autorités chargées de l'enquête un accès privilégié à l'information aux échelons aussi bien national qu'international.

另方面，追回资产的刑事程序为侦查机关提供了在国家和国际两级获的特殊机会。

Le Ministère public avait en outre examiné un certain nombre d'affaires, mais ces enquêtes pénales n'avaient pour l'heure donné lieu à aucune poursuite.

检察官办公室已经进步审查了些个案，但尚未因这些刑事侦查进行任何起诉。

Ce programme s'applique en général à quiconque intervient en qualité de témoin ou de dénonciateur dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure pénale.

般适用于参加警方的侦查或刑事诉讼的证人或告发人。

Elle a également indiqué qu'elle n'était pas compétente pour enquêter sur les aspects pénaux d'une affaire lorsque les faits criminels allegués sont perpétrés à l'étranger.

瑞士还声称，如果指称的犯罪行为发生在国外，瑞士无权对案件进行刑事侦查。

De plus, l'organe avait également pour mission de combattre la corruption en faisant respecter la loi et en menant des activités opérationnelles et des enquêtes pénales.

此外，反腐败机构还有个关键职能，即通过执法、开展各种行动和进行刑事侦查打击腐败。

Le dynamisme de ces réseaux contraste vivement avec la lourdeur des mécanismes d'échange d'informations et la coopération déficiente entre États en matière d'enquêtes et de poursuites.

这种网络随机应变，而国家方面在共享方面烦琐笨拙，在刑事侦查和起诉方面的合作也很薄弱，两者之间形成了鲜明的对照。

Dans toute enquête criminelle, les informations fournies par les témoins clefs ayant eu directement connaissance de la préparation et de l'organisation du crime et de ses auteurs sont indispensables.

正如任何刑事侦查样，直接了解罪行的策划和组织及其实施者的敏感证人提供的情报至关重要。

Les défectuosités qui caractérisent le pouvoir judiciaire sont endémiques dans tout le secteur de la justice, notamment au sein de la police judiciaire des parquets, responsable des enquêtes pénales.

司法机构的典型缺点普遍存在于整个司法部门，负责进行刑事侦查的刑警尤其如此。

Ces services devront permettre de fournir en temps voulu des renseignements exacts aux systèmes de justice pénale et de mener ainsi des enquêtes et procès pénaux efficaces et équitables.

此种服务将确保准确而及时地向刑事司法系统提供资料，从而对进行有效和公平的刑事侦查与审判提供支持。

Comme pour les autres infractions, la criminalité liée à l'identité pourrait offrir un moyen d'échapper à la détection ou à la responsabilité pénale lorsque des actes de corruption sont commis.

在实施腐败罪时，可能将与身份有关犯罪用作逃避侦查或刑事责任的手段，如同在其他犯罪中那样。

La police et les procureurs peuvent demander à des organes des Nations Unies des informations et des pièces; toutefois, ils ne peuvent communiquer d'informations sur l'état d'avancement d'une enquête pénale.

警方和检察官可要求联合国机构提供和材料；但这些机构不能提供刑事侦查进展情况的。

S'agissant de la détection des infractions, le chef de la Sûreté générale a déclaré que l'utilisation frauduleuse et la fabrication de fausses cartes d'identité étaient des infractions pénales communes à Masnah.

关于侦查刑事犯罪问题，安全总局的首脑表示，在Masnaa过境点，滥用和伪造身份证的行为是被发现的常见刑事犯罪。

Son gouvernement a souligné que le secret bancaire ne pouvait pas être opposé aux autorités chargées des enquêtes judiciaires, lesquelles devaient agir dans l'intérêt public pour découvrir les preuves d'une infraction.

萨尔瓦多强调说，不应对刑事侦查机关援用银行保密定，后者在寻找犯罪证据时以公众利益为依归。

Le Groupe des enquêtes criminelles et de la réforme du ministère public a continué d'aider les ministères des deux entités à régler les problèmes touchant la restructuration des tribunaux et du ministère public.

刑事侦查和检察改革股继续协助两个实体的各部处理与法院和起诉机构改组有关的各种问题。

Une grande partie des États ayant répondu au questionnaire (72 %) échangeaient avec d'autres des informations sur les techniques d'enquête criminelle et des renseignements en matière criminelle concernant les activités de personnes ou de groupes.

许多作出答复的国家（72%）与其他国家共享关于刑事侦查技术的和关于个人或团伙活动的犯罪情报。

Cet accord prévoit des réformes juridiques qui contribueraient à assurer le bon fonctionnement des services d'enquête et de poursuite au Guatemala en les dotant des outils fondamentaux nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée.

协议要求进行司法改革，以帮助确保危地马拉刑事侦查和检控系统的正常运作，从而向它们提供打击有组织犯罪所必需的基本工具。