凡尔赛

L'équipe qui avait le mieux plaidé était celle de l'Université de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines (France).

口头辩论优胜队为法国圣康丁昂伊夫利纳-凡尔赛大学。

Le Traité de Versailles a créé le Bureau international du Travail, reconnaissant ainsi les droits liés au travail.

作为对劳工权利认可，根据《凡尔赛条约》，设立了国际劳工局。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最高法院撤消了凡尔赛法院裁决，支持府立场。

La chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles est actuellement saisie d'un appel formé par la partie civile.

凡尔赛上诉法院刑事庭目前正在审理提出刑事赔偿诉讼一方提出上诉。

La première (sens large) visait une série de dispositions conventionnelles portant sur une question unique (à savoir les dispositions du Traité de Versailles relatives à la navigation sur le canal de Kiel).

前者() 提到对单一问题一套条约论点(即关于Kiel运河航凡尔赛条约条款)。

La première (sens large) visait une série de dispositions conventionnelles portant sur une question unique (à savoir les dispositions du Traité de Versailles relatives à la navigation sur le canal de Kiel).

前者() 提到对单一问题一套条约论点(即关于Kiel运河航凡尔赛条约条款)。

Lors de l'incident concernant le paragraphe 2 de l'article 61 de la Constitution de Weimar, il a fallu un amendement constitutionnel pour que l'Allemagne s'acquitte de l'obligation découlant pour elle de l'article 80 du Traité de Versailles.

在涉及《威玛宪章》第61条第2款事件中，对该《宪法》作了一项修正，以确保《凡尔赛条约》第80条所产生务得到履。

Au lendemain du traité de Versailles, l'administration du Togo allemand est placée sous mandat de la Société Des Nations (SDN), puis de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et confiée à la Grande Bretagne et à la France.

在《凡尔赛条约》第二天，德属多哥当局被置于国联托管之下，后来被置于联合国托管之下，并委托给英国和法国。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》为受害者，因为最高法院程序费时过长并未损害他利益，凡尔赛法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》为受害者，因为最高法院程序费时过长并未损害他利益，凡尔赛法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。