Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代办法实施监管和规定一些限制,或个人具结
,
是一些法域已经使用的备选办法。
Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代办法实施监管和规定一些限制,或个人具结
,
是一些法域已经使用的备选办法。
Après son transfert au poste de la division centrale, il a été libéré sous caution le lendemain par un juge de paix, à plusieurs conditions, dont celle d'éviter tout contact avec le plaignant.
在他被转移到Downtown Division Edmonton警察局后,他被
安法官在具结的情况下
,具结的条件中包括他必须避免再

他殴打的人接触。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。