Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾
例法认为，
处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地
到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾例法认为，处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
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