Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.
假释裁决委员会向总督提出建议。
Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.
假释裁决委员会向总督提出建议。
Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.
就这个案件做出裁决之前，他获得有条件假释。
Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.
假释委员会的决定本身可以
法院进行审查。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人向委员会提供的资料
有意不提及驳回他假释请求的司法裁决。
Cette forme de liberté est donc entièrement subordonnée à la durée de la peine.
因此，监狱刑期的长短绝不是假释的先决条件。
Un certain nombre d'États ont aussi évoqué les mesures de probation et de libération conditionnelle.
些国家还提及了缓刑措施和假释。
R (Roberts) c. Parole Board UKHL 45, par. 144.
R(罗伯茨)诉假释裁决委员会UKHL 45，第144段。
Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.
地区法院建议提交人服刑两年后有资格被考虑假释。
Dans les cas des auteurs, une période standard de 10 ans s'applique à chacun d'eux avant que les examens ne commencent.
提交人的案件，开始进行审查以前，对他们所有的人概适用10年无假释期。
En outre, plusieurs prisonniers ayant purgé plus du quart de leur peine ont bénéficié d'une libération conditionnelle.
此外，些服刑超过刑期四分之的囚犯获得了假释。
Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.
地区法院建议提交人服刑两年后有资格被考虑假释。
Il n'y a pas de discrimination envers les personnes en régime de semi-liberté ou qui bénéficient d'une libération conditionnelle.
受部分监禁或得到假释的人不存歧视。
En vertu de cette loi, le comité est autorisé à examiner les dossiers en vue d'une libération sous condition.
该法授权假释裁决委员会审查案件，按照特许的条件将犯人释放，回到社会生活。
Dans l'affaire MacIsaac c.
Van Duzen诉加拿大案件 ，提交人是监外执行，取代服完整个刑期；MacIsaac诉加拿大案件 ，提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La CNLC peut également ordonner le maintien en incarcération de certains délinquants pendant toute la durée de leur peine.
国家假释监管会还可命令某些罪犯狱服完刑期。
Il fait valoir que par son comportement, la police l'a privé de la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle.
提交人声称，警察的行为剥夺他的假释权，因此也剥夺了他的自。
Après sa libération, il a été interpellé à plusieurs reprises pour interrogatoire et accusé d'enfreindre les conditions de sa libération anticipée.
刑满释放后，他又被拘留接受讯问，并被指控违反假释规定。
Or la suspension de peine a été refusée à l'auteur bien qu'il ait présenté une demande de remise de peine.
然而，尽管提交人提出了假释的请求，却未延缓对他执行徒刑。
La juridiction qui prononce la condamnation ne tient pas compte des dispositions relatives à la libération conditionnelle lorsqu'elle détermine la peine.
判刑法院量刑时不考虑假释的规定。
Le Comité a tenu compte du fait que l'auteur avait eu un comportement violent ou dangereux après sa libération conditionnelle.
委员会考虑到提交人被假释后曾从事暴力或危险行为。
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