Certaines législations relatives à l'insolvabilité exigent l'accord de l'autre partie ou de l'ensemble des parties, tandis que d'autres prévoient que la procédure d'insolvabilité rend nulles et de nul effet les clauses d'incessibilité.
在有些产法
,要求得到对方
所有当事方的同意,而在另一些法
,
产程序使不得转让条款失去效力。