作出担保

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出规定。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不作出适当的政策决定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备证书被收兑，需对证书主体的本金作出。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款融资作出贡献。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于的决定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备证书被收兑，需对证书主体的本金作出。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法应对有形资产上的占有式权作出规定。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有债权人未在规定的期限内作出答复，权利制度可规定对此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作出。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来的法已着手对占有式质押这一狭义范围外的动产作出规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来的法已着手对占有性质押这一狭义范围外的动产作出规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对护这个姑娘作出道以上的。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中持有债权人权的经济价值。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的和证予以复审。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性作出规定的法规可能各不相同，但都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公布权利。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式作出规定的法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公示权。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法已就对该知识产权是否可赋予权作出了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有债权人的权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中持有债权人权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将留所有权视为有条件变卖是交易作出决定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作的决定，则停止扣押该财产。