Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.
以“固定抵押品”形式给予知识
权担保权益时，此种权利只担保特定债权人独家受益。
Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.
以“固定抵押品”形式给予知识权担保权益时，此种权利只担保特定债权人独家受益。
L'exigence que les droits soient exercés d'une manière commercialement raisonnable visait à faire en sorte que le créancier garanti agisse en intelligence avec le marché lorsqu'il liquiderait la garantie.
要求以商业上合理
方式执行这些权利，目是确保有担保债权人对抵押品进行清算时必须密切注意市场情况。
La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.
区分流动抵押品与固定抵押品主要特征于不以一笔特定
作担保，而是以债务人业务过程中有权利用一组流动作担保。
Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.
收益上担保权利可能以两种方式生。 债务人可能已其取得收益之后向竞合有担保债权人授予收益上担保权利；或者收益是竞合有担保债权人事先已经其中拥有权益一类财，包括事后获得或未来抵押品。
声明：以上例句、词性分类均由互联网
源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
