不第

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定不妨害第82条的实施。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有税受益人不属于第56条所规定的任何一种情况时,才可享受第5条规定的税.

Cet ajustement n'entre dans aucune des catégories décrites au paragraphe 277.

这项调整不归入用上文第277段所述的短语描述的调整类别。

M. Gauthier (Canada) convient avec le représentant de l'Espagne qu'aucune modification de l'article 7 n'est nécessaire.

Gauthier先生（加拿大）同意西班牙代表关于不需要修正第7条的观点。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

这个目标不属于第1441(2002)号决范围。

Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.

他不知道是否第5(j)条草案的定义包括此种收益。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解第5条第8款的目的。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，不存在违反第3条的情况。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把第33段最后一句删除的建。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果人不对第34条通知作出答复，则人发出提醒通知。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在第29条范围内。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视的第7条草案涉及这一定义。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

一个相明显的证明是，许多国家在委员会的辩论中不同意第2005/59号决的前提。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反第5条规定的情况下，每一《协》缔约方有一票表决权。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都不符合第38(e)条草案的要求。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果人不对第34条通知作出答复，则人发出提醒通知。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

如果教唆犯兼为同犯，则不参照第38条。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提在第10条开始加入“在不违反第9条规定的情况下”，从而排除第9条和第10条之间发生冲突的任何可能性。

Par conséquent, ma délégation ne soutiendra pas les paragraphes 6 et 12 du dispositif.

因此，我国代表团将不支持执行部分第6段和第12段。

L'orateur demande instamment que l'article 14 ne soit pas mentionné dans le projet d'article 3.

他极力主张不在第3条草案中提及第14条。