Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规定不适用于犯罪
偶、
辈亲属或下辈亲属。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规定不适用于犯罪偶、辈亲属或下辈亲属。
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