四地址

Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.

四、 即使支持地址信息系统所在地可于根据本条三款而认定通信收到地点，本条二款依然适用。