rétroactif

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

溯定价事实上是问题根源，两件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了溯性撤回情况。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类溯适用可能涉及财务问题。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律溯影响任何位。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律定性理由，溯性废除这个群体享有特权。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同修改一律没有法律溯力。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金设立并意味着采取溯既往措施。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目事后评价。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》新规定能溯适用。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对溯性适用这条法律感到关注。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有溯效力。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责法律若溯既往，则进一步加重了违反程度。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关溯效力是否可取任何问题在《指南》中涉及。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用现实。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止溯性刑法规定得加以限制。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有对溯适用土权表示关注。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用任何此类办法具有溯性。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

过，在超过某一时限后再溯法律效力将与法律一般原则相矛盾。