rétroactif

Tout d'abord, il est essentiel de faire la distinction suivante : la résolution anéantit le contrat de manière rétroactive alors que la résiliation ne le fait disparaître que pour l'avenir.

，有必要对后面叙述的进行区分：解除协约从长远的角度来看是解除合同的一种方法因此只有为了将来才能使解约的方法实现解除合同。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回到329日，有效期是60天。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费不现实。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追性撤回的情况。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目的事后评价。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追既往的措施。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采的任何此类办法不应具有追性。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追定价事实上是问题的根源，两件事可以证明这一点。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追效力。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追性刑法的规定不得加以限制。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追土地权表示关注。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追既往，则进一步加重了违反程度。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追性地这条法律感到关注。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追可能涉及的财务问题。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律追力。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追影响任何人的地位。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追性地废除这个群体享有的特权。